APRÈS ART. 27	N°I-3336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3336
présenté par
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
L’article L. 2333‑67 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux :« 0,55 % » est remplacé par le taux :« 0,85 % » ;
2° Au début de la première phrase du troisième alinéa, letaux : « 0,85 % » est remplacé par letaux : « 1,15 % » ;
3° Au début du quatrième alinéa, le taux :« 1 % » est remplacé par le taux :« 1,30 % » ;
4° Au début de la première phrase du cinquième alinéa, letaux : « 1,75 % » est remplacé par letaux : « 2,05 % » ;
5° Au sixième alinéa, le taux :« 0,05 % » est remplacé par le taux :« 0,35 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d’augmenter de + 0,3 point les plafondsde versement mobilité de chacune des strates hors région.