ART. 11	N°I-3337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3337
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – Les articles1586 ter à 1586 nonies du code général desimpôts sont abrogés.
« II. – Enconséquence, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesest supprimée à compterdu 1er janvier 2026.
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactionsfinancières mentionnée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises (CVAE) constitue un choix stratégique du RassemblementNational pour renforcer la compétitivité, l’emploi industriel et lasouveraineté économique de la France.
La CVAE est un impôt de production : elle frappe la valeurajoutée des entreprises avant tout bénéfice, indépendamment de leurrentabilité réelle. Ce mécanisme pèse lourdement sur les secteursindustriels, manufacturiers et exportateurs, qui sont pourtant lespiliers de la réindustrialisation du pays.
Le Conseil des prélèvements obligatoires a confirmé que lesimpôts de production, tels que la CVAE, constituent un frein majeurà l’investissement et un désavantage compétitif pour lesentreprises françaises par rapport à leurs homologueseuropéennes.
En supprimant la CVAE, nous restituons des milliards d’euros demarges aux entreprises productives. Ces ressources pourront êtreréinvesties dans l’outil de production, la création d’emplois et larelocalisation d’activités stratégiques sur le territoirenational.