APRÈS ART. 3	N°I-3342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3342
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Lahais, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 2 du C du VI de lasection II du chapitre premier du titre IV de la première partie dulivre premier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa del’article 787 B et au premier alinéa de l’article 787 C,après le mot : « libérale », sont insérés lesmots : « et qui appartient à la catégorie desmicro-entreprises ou des petites et moyennes entreprises, occupemoins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annueln’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annueln’excède pas 43 millions d’euros, ».
2° L’article 790 estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif dit« Dutreil » prévoit une exonération d’impôt sur lesdroits de mutation à titre gratuit en cas d’engagement deshéritiers à conserver les parts ou les actions transmises. Cetabattement n’étant pas plafonné, il constitue l’un des dispositifsfiscaux qui contribuent le plus à renforcer l’accentuation desinégalités patrimoniales liées à l’héritage, du fait de l’extrêmeconcentration des biens professionnels. En effet, selon le conseild’analyse économique, le bénéficiaire moyen d’une succession enpacte Dutreil reçoit des parts sociales d’une valeur moyenne dedeux millions d’euros. Nous observons une hausse tendancielle dessignatures de pactes Dutreil, qui sont passées de moins de 700 en2008‑2009 à plus de 2 000 en 2018‑2020, selon les données dela sous-direction des missions foncières et de la fiscalité dupatrimoine. Le conseil d’analyse économique évalue le coût de cedispositif d’exonération fiscale pour les finances publiques àplusieurs milliards d’euros. 
De plus, la littérature économiquene permet pas de prouver l’intérêt pour les entreprises defavoriser la reprise par les héritiers. Les pactes Dutreilreprésentent davantage une mesure d’aide aux héritiers qu’unevéritable mesure de soutien aux entreprises et au tissu économique.D’autres outils législatifs doivent être trouvés afin de soutenirles entreprises dans ce moment délicat qu’est la succession, pourfavoriser la poursuite de leur activité et développer le tissuéconomique de notre pays.
Cet amendement propose de limiterce dispositif aux microentreprises et aux petites et moyennesentreprises.