APRÈS ART. 36	N°I-3343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3343
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
I. – Au débutdu 4° de l’article L. 116‑1 du code du cinémaet l’image animée, après le mot : « La », sontinsérés les mots : « moitié de la ».
II. – La section 3 duchapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur lesbiens et services est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa del’article L. 453‑29, le taux :« 5,15 % » est remplacé par le taux :« 10,30 % » ;
2° L’article L. 453‑34 est ainsi rédigé :
« Art. L. 453‑34. – La taxe estaffectée pour moitié au centre national du cinéma et de l’imageanimée dans les conditions prévues à l’article L. 116‑1du code du cinéma et l’image animée et pour moitié aux sociétés età l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de laloi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative àla liberté de communication ainsi qu’à la société TV5Monde. »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doubler lataxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à lademande afin d’attribuer la moitié des recettes au fonctionnementde l’audiovisuel public qui connaît une crise économique sansprécédent en raison des importantes coupes budgétaires intervenuesdepuis 2018.