ART. 36	N°I-3346 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3346 (Rect)
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 36
I. – À l’alinéa 28, substituerau montant : 
« 3 878 312 945 euros » 
le montant : 
« 4 175 000 000 euros ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
III. – Le présent articleentre en vigueur le 1er septembre 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 36 du projet de loide finances pour 2026 prévoit une baisse des concours publicsalloués à l’audiovisuel public à hauteur de -70,8 millions d’euros(dont -65 millions d’euros, soit 92 % de la baisse, pourFrance Télévisions, – 4 millions d’euros pour RadioFrance et environ -1 million d’euros pour l’Ina) pouratteindre 3,87 milliards d’euros. 
Cette réduction constitue latroisième baisse consécutive des ressources de l’audiovisuelpublic. Si elle était adoptée, le budget de l’audiovisuel public en2026 frôlerait le niveau budgétaire des sociétés publiques en 2008(3,45 milliards d’euros), malgré une inflation nette de 32,4 %sur la période. Cette drastique restriction budgétaire en 20 ans,fortement accentuée avec la perte de 776 millions d’euros constantsdepuis 2018, a des effets délétères sur le service public del’audiovisuel : qualité de l’information et des programmes,diminution des budgets consacrés à la création française,diminution des effectifs en proximité et à l’international,précarité de l’emploi et des formations musicales permanentes deRadio France. Après plusieurs années d’efforts de gestion etd’économies reconnus par les récents rapports de la Cour descomptes sur les différentes entreprises de l’audiovisuel public,celles-ci atteignent aujourd’hui la limite de leurs capacitésd’économie à missions constantes. Une nouvelle réduction desconcours publics des sociétés de l’audiovisuel public conduiraitles sociétés à renoncer à certaines missions de servicepublic. 
Dans une périoded’ultra-concentration des médias privés dans les mainsd’industriels aux agendas politiques assumés, et de guerreinformationnelle avec des puissances étrangères qui utilisent lesréseaux sociaux pour déstabiliser nos fondements républicains, nousavons besoin d’amplifier les sources fiables d’information, doncd’un audiovisuel public suffisamment doté qui fasse vivre dans lepaysage audiovisuel français un journalisme rigoureux, basé sur desprincipes déontologiques solides. 
Cet amendement propose de mettre encohérence la dotation de l’audiovisuel public avec la trajectoiredes contrats d’objectifs et de moyens arbitrée en 2023 pour laporter au niveau qu’elle aurait dû atteindre en 2026 avec 4,175milliards d’euros.