APRÈS ART. 36	N°I-3347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3347
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
L’article 1605 du codegénéral des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il estinstitué à la charge des contribuables bénéficiant des servicesnationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne enmode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la libertéde communication une taxe dénommée contribution au financement del’audiovisuel public.
« II. – Lacontribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble desfoyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposabletel que défini à l’article 1 A du code général des impôts.
« III. – Lacontribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvréeet contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions,garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi auchapitre premier du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficientd’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuelpublic :
« 1° Les titulaires del’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article D.821‑1 du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leursrevenus de l’année précédente n’excède pas la somme de11 294 euros ;
« 2° Les contribuables âgés deplus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant deleurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévueau 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles del’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédantcelle de l’imposition ;
« 3° Les titulaires del’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée àl’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou del’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée àl’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuablesatteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant desubvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque lemontant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas lalimite prévue au 1° du présent article.
« Ce montant est indexé chaqueannée, comme la limite supérieure de la première tranche du barèmede l’impôt sur le revenu. 
« V. – Le produit decette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et àl’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de laloi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à laliberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. 
« VI. – Il estinstitué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées parles contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable autitre de l’article 1A du code général des impôts, pour lacontribution à l’audiovisuel public telle que préciséeau I.
« Au titre des dépensessupportées du 1er janvier 2026au 31 décembre 2027, les contribuables mentionnésbénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicablequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enplace une redevance à l’audiovisuel public pour lui garantir desressources stables, pérennes et suffisantes telles qu’exigées parle European Media Freedom Act. Contrairement à l’ancienne redevancequi ne prenait pas en compte les ressources des contribuables,celle-ci est proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 %du revenu imposable. Cet amendement prévoit la mise en place d’uncrédit d’impôt annulant le coût pour les ménages les moinsaisés.
La situation de vulnérabilitééconomique dans laquelle se trouve l’audiovisuel public remet enquestion la capacité de ses médias à assurer leurs missions deservice public dont celle de production d’une information fiable etde qualité. Cette dépendance aux arbitrages budgétaires remetégalement en question leur indépendance à l’égard du pouvoirpolitique.