ART. 32	N°I-3350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3350
présenté par
M. Bataille, M. Castellani, M. Bruneau, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 32
I. – Supprimer lesalinéas 3 à 5.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 7.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 3 à 5 et 7 du I del’article 32 du PLF 2026 procèdent à la suppression du premieralinéa et à l’abrogation des 1°, 2° et 3° du I del’article L. 1615‑1 du code général des collectivitésterritoriales, qui rendent actuellement éligibles auFCTVA :
– les dépenses d’entretien desbâtiments publics et de la voirie ;
– les dépenses d’entretien desréseaux ;
– certaines prestationsnumériques liées à la gestion des services publics locaux.
Le présent amendement vise àmaintenir ces dépenses dans le champ du FCTVA.