APRÈS ART. 3	N°I-3352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3352
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – l’article 787 Bdu code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonérations’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ouactions transmises correspondant à des biens affectés à l’activitéopérationnelle de la société. ».
2° Au début de la secondephrase du deuxième alinéa, les mots : « Estnéanmoins » sont remplacés par les mots : « N’estpas non plus ».
II. – Le présent articles’applique aux transmissions intervenues à compterdu 1er janvier 2026. 
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeécologiste et social, nourri des réflexions issues de l’examen dela proposition de loi visant à un meilleur encadrement du pacteDutreil dont notre collègue Nicolas Sansu était le rapporteur, viseà exclure les holdings et sociétés de gestion du pacte Dutreil.
Il exclut également la possibilitéd’intégrer des biens personnels dans le champ de l’exonération dedroits de mutation.
Le pacte Dutreil est un dispositiffiscal permettant de transmettre une entreprise familiale avec uneexonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit,sous conditions.
Il s’applique aux transmissions pardonation ou succession d’entreprises exerçant une activitéopérationnelle. En contrepartie, les bénéficiaires s’engagent àconserver les titres pendant au moins quatre ans et à assurer ladirection de l’entreprise.
Ce mécanisme vise à favoriser lapérennité des entreprises familiales lors des changements degénération, et constitue aujourd’hui un outil central de latransmission d’entreprise en France.
Pour autant, force est de constaterque ce pacte Dutreil se solde par un double échec :il représente un manque à gagner pour l’Etat d’environ 3milliards d’euros par an, et n’a pas empêché la revente du tissuindustriel français à des grands groupes.
Pis, ce mécanisme est aujourd’huidévoyé et exploité par les détenteurs de holdings et de sociétés degestion de patrimoine pour défiscaliser les trois-quarts de latransmission de ces sociétés.
Ainsi, il semble nécessaire que lesexonérations appliquées ne concernent pas les holdings et sociétésde gestion, qui ne participent pas à l’objectif d’intérêt généralqui fonde ce pacte.