ART. 36	N°I-3354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3354
présenté par
M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 36
I. – À ligne 41 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer aumontant :
« 163 411 333 »
le montant :
« 245 117 000 ».
II. – En conséquence, àla ligne 42 de la même dernière colonne du même tableau du mêmealinéa 1, substituer au montant :
« 186 666 667 »
le montant :
« 280 000 000 ».
III. – En conséquence,après ledit alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est opéré en 2026 unprélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement duréseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement estréparti entre les différents établissements du réseau par CCIFrance et est reversé au budget général de l’État avant le31 décembre 2026. »
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’investissement des CCI locales dans le dynamisme du tissuéconomique local est un pilier essentiel de l’emploi aussi bienpour les entreprises que pour les futurs artisans. À ce titre, sile PLF 2026 prévoit une baisse substantielle du budget qui leur estconsacré, un maintien du budget dans son montant équivalent à celuide l’année dernière est préconisé afin de ne pas mettre en périlleurs activités. 
L’article 36 prévoit en effet une diminution du plafond de lataxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millionsd’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millionsd’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33%) du montantannuel perçu par le réseau. Nous considérons par cet amendementqu’un maintien du budget à l’équilibre permettrait d’éviter lasuppression de plus de 3 000 emplois ainsi que la disparitionde nombreuses CCI territoriales. 
En effet, depuis 2013, les ressources fiscales des CCI ontdiminué de 66 %, soit plus de 800 millions d’euros, entraînant unechute drastique de leurs effectifs, passés de 25 000 à seulement 14000 collaborateurs. Les personnels des CCI ont fait preuve d’unengagement exemplaire au cours de ces dernières années, montrantleur implication et leur professionnalisme dans l’accompagnementdes entreprises, des collectivités locales et des apprenants, afinde soutenir le tissu économique local face aux crises que notrepays a traversé. Cet amendement vise donc à maintenir l’objectifadopté en loi de finances initiale pour 2024 : 525 millionsd’euros de plafond de TCCI, et, en contrepartie, un prélèvement surles fonds de roulement des CCI de 20 millions d’euros en 2026.