ART. 31	N°I-3355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3355
présenté par
M. Lahais, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 31
I. – À la fin del’alinéa 5, substituer au montant :
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 32 826 841 547 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à dueconcurrence par la création de taxes additionnelles aux droitsvisés aux articles 575 et 575 A du code général desimpôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement de repli, qui prévoit en2026 de revaloriser la DGF à hauteur de l’évolution prévisionnellede l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, afin decompenser l’inflation de 2026.
Les mesures catégorielles continuent de peser sur noscollectivités et leurs finances sans participation de l’État à dueproportion, telle que pour l’augmentation du point d’indice, leSEGUR ou encore, pour les départements, l’augmentation du RSA. Cesmesures nécessaires pour le pouvoir d’achat des bénéficiairespèsent de manière importante sur les budgets des collectivitésterritoriales. 
Face à un contexte économique et social particulièrementdifficile, les collectivités locales jouent un rôle essentiel debouclier social, afin d’amortir les impacts de différentes crises,de continuer d’assurer les services publics et de préserverl’investissement. 
Les collectivités sont également des acteurs indispensables pourla transition écologique sur l’ensemble du territoire, comme ledémontre le rapport Pisani-Ferry ou encore le chapitre IV « Unimpact du changement climatique et de la transition énergétique àintégrer dans la programmation des finances publiques » durapport sur la situation et les perspectives des finances publiquesde 2024 de la Cour des Comptes. En 2024 comme en 2025, le Fondsvert a été rapidement pris dans l’étau des restrictions budgétairesprises par le Gouvernement. Une réduction des investissements quipénalise fortement et durablement les collectivités territorialesdans leur transition écologique. 
Après une année 2025, où l’État a demandé de nombreux effortsaux collectivités locales, avec DILICO, la réduction du fonds vert,ou encore le gel de FCTVA, cet amendement vise à pouvoir préserverla capacité d’action des collectivités locales face à l’inflation,en assurant une évolution juste de la DGF.