APRÈS ART. 3	N°I-3359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3359
présenté par
M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Perrine Goulet, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 2 du Ide l’article 163 bis G du code général des impôtsest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’échange sans soultede titres souscrits en exercice de bons résultant d’une opérationd’apport réalisée conformément à la règlementation en vigueur,l’impôt est dû au titre de l’année de disposition, de cession, deconversion au porteur ou de mise en location des titres reçus enéchange, autre qu’une opération d’échange sans soulte réaliséeconformément à la règlementation en vigueur et au plus tard, en casd’opérations d’échange sans soulte successives, au titre de ladixième année qui suit l’année au cours de laquelle l’opérationd’apport initiale concernée est intervenue. Les conditions prévuesau 1 du I sont appréciées à la date de disposition, decession ou de conversion au porteur ou de mise en location destitres reçus en échange au titre de laquelle l’impôt estdû ».
II. – Le I s’applique auxapports réalisés à compterdu 1er janvier 2026.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise(BSPCE) sont des instruments financiers qui ont été créés pourencourager les salariés et dirigeants destartups à entrer dans lecapital de l’entreprise créée et à y rester.
Ce sont en pratique des bons d’achat accordés à des salariés (ouà des dirigeants d’entreprise) afin de leur permettre d’acheter destitres de la société durant une période fixée et à un prix peuélevé déterminé le jour de leur attribution.
L’article 92 de la loi de finances pour 2025 a modifié le régimefiscal applicable aux BSPCE en distinguant les gains de naturesalariale et les gains de cession patrimoniale provenant desactions acquises par cette voie.
Cette distinction pourrait avoir des conséquences nonnégligeables sur l’attractivité du dispositif dans la mesure oùlors d’opérations d’apports de titres dans le cadre d’uneréorganisation actionnariale de l’entreprise. Dans ce cas précis,les détenteurs de BSPCE ne pourraient pas bénéficier du régime dereport d’imposition et devraient donc payer l’impôt puis s’ils lesouhaitent, réinvestir dans de nouvelles actions après laréorganisation. Alors même que c’est une simple réorganisation del’actionnariat.
Cet amendement propose d’améliorer le régime existant enprévoyant que quelque soient les situations, l’impôt sera au plustard dû au titre de la dixième année qui suit l’année au cours delaquelle l’opération de réorganisation de l’actionnariat estintervenue.