APRÈS ART. 10	N°I-3361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3361
présenté par
M. Ott, Mme Mette, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, M. Mandon, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025ou 2026 ».
2° Après le mot :« agricoles », sont insérés les mots :« d’exploitation des produits visés au chapitre V du titre VIdu livre VI du code rural et de la pêche maritime ».
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à dur concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et les services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt pour la certification « Haute ValeurEnvironnementale » (HVE), créé dans le cadre du plan « FranceRelance » par la loi de finances pour 2021, vise à soutenir lesexploitations agricoles qui adoptent des pratiques respectueuses del’environnement et favorisent la transition écologique. Cedispositif, prolongé pour les années 2022, 2023, 2024 et 2025,était prévu pour s’éteindre au 31 décembre 2025. Parallèlement, lanouvelle Politique Agricole Commune (PAC) 2023-2027 prévoit ladisparition des aides spécifiques liées aux éco-régimes, dontbénéficiaient notamment les exploitations certifiées HVE. Cetteévolution risque de fragiliser financièrement les exploitationsengagées dans des pratiques durables, en particulier dans lesecteur de la viticulture.
Le présent amendement propose de prolonger le bénéfice du créditd’impôt HVE exclusivement pour les exploitations viticoles au titrede l’année 2026. Cette mesure répond à des enjeux environnementaux,économiques et sociaux. La viticulture nécessite des pratiquesculturales spécifiques pour limiter l’impact écologique, protégerla biodiversité et réduire l’usage des intrants chimiques. Ellereprésente un secteur stratégique pour l’économie française, pourlequel la qualité environnementale des productions constitue unatout majeur sur les marchés nationaux et internationaux. Lemaintien de ce crédit d’impôt soutient également les exploitationsviticoles, souvent de taille moyenne, dans les territoires ruraux,contribuant à l’emploi local et à la valorisation des produits duterroir.