APRÈS ART. 3	N°I-3369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3369
présenté par
M. Mattei, Mme Perrine Goulet, M. Mandon, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le a del’article 787 B du code général des impôts, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« a bis. L’âged’au moins un des donataires doit être compris entre dix-huit etsoixante ans au jour de la transmission. »
II. – Après le bde l’article 787 C, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« b bis. L’âged’au moins un des donataires doit être compris entre dix-huit etsoixante ans au jour de la transmission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif Dutreil a été mis en place afin de favoriser latransmission des entreprises au sein de la famille, en évitantainsi leur démantèlement ou leur vente externe. Cependant, iln’intègre aucun critère d’âge des donataires, ce qui peut nuire àl’efficacité économique du mécanisme.
D’une part, transmettre des titres à une personne mineureinterroge la logique même du pacte Dutreil. À 16 ou 17 ans, il estillusoire d’envisager une participation active et éclairée à lagestion d’une entreprise. L’absence de maturité juridique etéconomique empêche le jeune donataire de jouer un rôle dans laconduite de l’entreprise, alors que cette transmission bénéficied’un avantage fiscal significatif. D’autre part, retarderexcessivement la transmission a également des effets économiquesnégatifs. Selon une étude de BPCE sur les cessions-transmissionsd’entreprises (à partir des chiffres du Bodacc), la part desdirigeants âgés de plus de 66 ans a presque doublé entre 2010 et2020, passant de 6,2 % à 11,3 %. Or, plus les dirigeants sont âgés,plus leur probabilité de céder leur entreprise a tendance à seréduire. Ainsi, on assiste à une accumulation de stockd’entreprises qui ne sont pas cédées avec à leur tête de vieuxdirigeants. Ce phénomène a deux conséquences très préjudiciablespour l’économie : un sous-investissement chronique car cesdirigeants sont moins enclins à engager des projets de croissanceet une sous-valorisation progressive de l’entreprise, faute dedynamisme ou de projection à long terme.
Cet amendement propose de réformer le pacte Dutreil enintroduisant un cadre d’âge pour les donataires : au moins l’und’entre eux doit être âgé entre 18 et 60 ans au jour de latransmission. Ce critère simple et équilibré permet de favoriserune reprise active de l’entreprise, tout en évitant lestransmissions purement patrimoniales dépourvues d’intentionentrepreneuriale réelle.