APRÈS ART. 10	N°I-337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-337
présenté par
M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Au bdu II de l’article 69 du code général des impôts lemontant : « 391 000 € » est remplacé parle montant : « 500 000 € ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I et II est compensée à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié aurégime réel normal, aujourd’hui fixé à 391 000 €, doit êtrerevalorisé. Fixé à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à391 000€ à partir de 2023 avec la revalorisation triennale,l’évolution de ce seuil d’imposition reste cependant décorrélée del’évolution du chiffre d’affaires des entreprises agricoles due auxrestructurations observées ces dernières années.
Un passage à 500 000 € du plafond du régime réel simplifiépermettrait de concilier à la fois l’objectif d’actualisation duseuil et l’évolution croissante du chiffre d’affaires desexploitations agricoles, tout en permettant la tenue d’unecomptabilité simplifiée. Cette hausse serait, de plus, du mêmeordre de grandeur que celle votée dans la loi de finances pour 2024pour le plafond du régime micro-BA.
Aujourd’hui, le passage au régime réel normal oblige lesentreprises à des diligences comptables plus lourdes et pluscoûteuses, et notamment la valorisation de leurs stocks selon lescoûts de revient réels, sans réel contrepartie positive au regardde la gestion de l’entreprise.
Il est ainsi proposé de relever le seuil du régime réel simplifié à500 000 €, sans que cela représente un coût pour les financespubliques, cette mesure se traduisant uniquement par des diligencescomptables plus précises.