APRÈS ART. 3	N°I-3373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3373
présenté par
M. Mattei, M. Mandon, Mme Mette, Mme Perrine Goulet, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa du 1de l’article 150‑0 D du code général des impôts, sont inséréscinq alinéas ainsi rédigés : 
« Les gains nets résultant dela cession à titre onéreux de parts ou d’actions d’une sociététransmis dans le cadre du régime prévu à l’article 787 B ducode général des impôts sont constitués par la différence entre leprix effectif de cession des parts ou actions, net de frais ettaxes acquittés par le cédant, et leur valeur au jour de latransmission abattue de l’exonération partielle de 75 % prévueau premier alinéa de l’article 787 B du code général desimpôts. 
« Lorsque la cessionintervient postérieurement à la durée minimale de conservationprévue par l’article 787 B du code général des impôts, et sansremise en cause des engagements mentionnés aux I et II, lavaleur d’acquisition retenue pour le calcul de la plus-value peutêtre majorée selon la durée de détention des titres, dans lesconditions suivantes :
« 1° À compter de lasixième année de détention, la valeur abattue est majorée de33 % ;
« 2° À compter de laseptième année, la majoration est portée à 66 % ;
« 3° À compter de lahuitième année, la majoration est portée à 100 %, équivalenteà la valeur initiale au jour de la transmission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif Dutreil a été mis enplace afin de favoriser la transmission des entreprises au sein dela famille, en évitant ainsi leur démantèlement ou leur venteexterne. Ce dispositif est efficace et doit être préservé,toutefois, certaines modalités d’application du régime peuventaujourd’hui conduire à un détournement de sa finalité, en faisantdu Pacte Dutreil un vecteur d’optimisation fiscale. C’est notammentle cas du traitement applicable aux plus-values de cession destitres ayant bénéficié de ce régime.
En l’état du droit, la plus-valueréalisée lors de la cession de titres transmis sous le régimeDutreil est calculée en prenant pour valeur d’acquisition celle destitres au jour de la transmission, sans tenir compte del’abattement de 75 % appliqué pour les droits de mutation. Cedouble avantage fiscal, exonération partielle à l’entrée puisplus-value réduite à la sortie, peut conduire à une cession rapidedes titres dès l’expiration des engagements de conservation, encontradiction avec l’esprit de long terme du dispositif.
Le présent amendement vise àcorriger cette situation en prévoyant que la valeur d’acquisitiondes titres, pour le calcul de la plus-value, corresponde à leurvaleur au jour de la transmission diminuée de l’abattement de75 % appliqué au titre de l’article 787 B du CGI. Afin dene pas pénaliser les transmissions sincères et durables, unmécanisme de revalorisation progressive de cette base d’acquisitionest introduit. Ainsi, plus la durée de détention post-transmissionest longue, plus la base imposable est rehaussée, jusqu’à retrouverla valeur intégrale des titres après huit ans. Ce dispositifincitatif favorise la stabilité capitalistique des entreprisestransmises, tout en assurant une meilleure équité fiscale.