APRÈS ART. 12	N°I-3375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3375
présenté par
M. Mattei, Mme Perrine Goulet, M. Mandon, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa dua quinquies du I de l’article 219 ducode général des impôts, le taux : « 12 % » estremplacé par le taux : « 16 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La législation fiscale accorde en France un taux préférentield’IS sur les plus-values tirées de cessions de titres de sociétédans le cas des holding (« Niche Copé »). La baisse de l’IS depuis2017 a permis une baisse du taux de la taxation effective de cescessions de titres (de 3,96% à 3%).
Dans un contexte de nécessaire redressement de nos financespubliques, il est proposé à travers cet amendement de majorer de 4points la quote-part de frais et charges afin de neutraliser lesconséquences de la baisse du taux normal de l’impôt sur lessociétés. La taxation effective des cessions de titres dans le casdes holding passerait de 3% à 4% à partir de l’exercice 2026.