APRÈS ART. 3	N°I-3378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3378
présenté par
M. Mattei, Mme Perrine Goulet, Mme Mette, M. Mandon, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° Après l’article 14, ilest inséré un article 14 bis ainsirédigé : 
« Art. 14 bis. – Sur optionexpresse du contribuable exprimée lors de sa déclaration annuellede revenus, les revenus fonciers des personnes physiques quidonnent un logement à bail pour un usage d’habitation à despersonnes avec qui elles n’entretiennent pas de lien de parenté oud’alliance et à la triple condition que le loyer soit fixé enapplication du o du 1° du I de l’article 31et selon les plafonds fixés àl’article 2 terdecies G de l’annexe 3, que lacatégorie énergétique de ce bien soit référencée de A à D au sensde l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et del’habitation, et que le bail soit consenti pour une duréesupérieure ou égale à douze mois sont imposées selon le régime fixépar l’article 200 A du présent code. 
« Les logements détenus etdonnés en location dans les conditions prévues au présent articlesont exclus, pendant toute la période où ils sont donnés enlocation, de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilièrementionné à l’article 964 du présent code. »
2° Après le 1° du A du 1de l’article 200 A, il est inséré un 1° bis ainsirédigé : 
« 1° bis Suroption expresse du contribuable exprimée lors de sa déclarationannuelle de revenus, les revenus fonciers des personnes physiquesqui donnent un logement à bail pour un usage d’habitation à despersonnes avec qui elles n’entretiennent pas de lien de parenté oud’alliance et à la triple condition que le loyer soit fixé enapplication du o du 1 du I de l’article 31 etselon les plafonds fixés à l’article 2 terdecies Gde l’annexe 3 du présent code, que la catégorie énergétique de cebien soit référencée de A à D au sens del’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et del’habitation, et que le bail soit consenti pour une duréesupérieure ou égale à douze mois ; » 
II. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LesDémocrates vise à créer un statut de l’investisseur immobilier avecapplication du PFU pour les revenus fonciers en contrepartie d’unengagement de location du bien immobilier de plus d’un an, avec unencadrement des loyers et l’exigence d’un diagnostic de performanceénergétique de catégorie D. Ce statut, sur option, n’ouvrirait enéchange pas aux bénéfices des autres dispositifs fiscaux en faveurde l’investissement locatif, dont le régime des déficitsfonciers.
Les logements détenus et donnés enlocation sont exclus de l’assiette de l’impôt sur la fortuneimmobilière mentionné à l’article 964 du code général desimpôts, pour toute la durée pendant laquelle ils sont donnés àlocation.