ART. 5	N°I-3381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3381
présenté par
M. Mandon, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 15.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances prévoit notamment la suppressiontotale de la réduction d’impôt pour frais de scolarité, en lacomprenant parmi les dispositifs « dont la
justification ou l’efficacité sont contestables ».
Or, cette réduction d’impôt présente un caractère forfaitaire,ce qui la rend structurellement plus favorable aux contribuablesdont les revenus sont les moins élevés
(à l’instar du nouvel abattement forfaitaire sur les revenus despersonnes retraitées). C’est pourquoi il paraît équitable de lamaintenir.