ART. 10	N°I-3385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3385
présenté par
Mme Lingemann, M. Daubié, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, Mme Darrieussecq, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 10
I. – Àl’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de vingt-quatremois ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 23.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt-quatremois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituerleur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation prévue parl’article 10, en cas d’abattage d’animaux à la suite d’un évènementsanitaire.
Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrementappréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçueau titre de l’abattage sanitaire des animaux et la valeur nette àl’actif de ces animaux à la date de leur abattage, la conditiond’emploi de l’indemnité pour la reconstitution du cheptel, si elleest justifiée, est actuellement trop restrictive car le délai d’unan n’est pas suffisant.
En effet, la reconstitution d’un cheptel ne se limite pas ausimple rachat d’animaux, mais comprend l’élevage des génisses dansdes conditions optimales, la remise en l’état des installations etle respect des contraintes sanitaires.
 
En pratique, il est donc nécessaire d’étendre le délai d’un anprévu à l’article 10 à deux ans, soit vingt-quatre mois à compterde la perception de l’indemnité. Une telle extension permettra dedonner au nouveau dispositif toute son efficience et facilitera sonappréhension par les éleveurs  durement touchés par lesrécentes épidémies, à l’image de la dermatose nodulaire contagieuse(DNC) qui frappe actuellement les agriculteurs.