APRÈS ART. 10	N°I-3389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3389
présenté par
M. Lecamp, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – La section II duchapitre IV du titre premier de la première partie du livre premierdu code général des impôts est complété par un article ainsirédigé :
« L. – Créditd’impôt au titre des charges de mécanisation collective
« Art. 244 quaterZ. – I. – Les exploitations agricolesredevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenupeuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur lesdépenses qui leurs sont facturées par la coopérative agricole dontils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisationcollective.
« Le bénéfice du créditd’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricolemutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs de2026 à 2030. Pour être pris en compte, le crédit d’impôt ne doitpas être inférieur à 500 € et l’exploitant agricole doits’engager à continuer à poursuivre son activité pendant au moinstrois années.
« II. – Le créditd’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisationcollective facturées par la coopérative au titre de l’année.
« III. – Le créditd’impôt est plafonné à 3 000 € par exploitant et parannée civile. Pour les exploitants agricoles qui exercent leuractivité depuis moins de trois ans, le crédit d’impôt n’est pasplafonné.
« IV. – En cas defusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la périodementionnée à la première phrase du second alinéa du I, lafraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par lapersonne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire del’apport.
« V. – Le Is’applique aux dépenses facturées à compterdu 1er janvier 2026.
« VI. – Le bénéficedu crédit d’impôt est subordonné au respect de la réglementationeuropéenne relative aux aides de minimis dans le secteuragricole. »
II. – L’article 151 septies du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Après lec du 1° du II. est inséré unc bis ainsi rédigé :
«  c bis) 330 000 € s’ils’agit de plus-values réalisées par des entreprises exerçant uneactivité agricole à l’occasion de la cession de matérielsagricoles »
2° Au 2° du II,après les mots : « dudit 1° », insérer les motssuivants :
« , lorsque les recettessont supérieures à 330 000 € et inférieures à350 000 € pour les plus-values mentionnées auc) bis du même 1° »
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte derecettes pour l’État engagée par cet article est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mécanisation représente aujourd’hui un poste de dépensemajeur pour les exploitations agricoles françaises. Selon lesdonnées d’Agreste, elle s’élève à près de 18 milliards d’euros paran, soit 25 à 30 % des charges d’exploitation, quand les paysvoisins présentent des niveaux significativement inférieurs : 20 à27 % en Allemagne, 20 à 25 % aux Pays-Bas, 15 à 22 % en Italie, 15à 20 % en Pologne, 18 à 24 % en Belgique et seulement 12 à 14 % enEspagne.
Cette charge élevée s’explique notamment par un faible niveau demutualisation des équipements agricoles : moins de 10 % desagriculteurs partagent aujourd’hui leur matériel au sein d’unestructure collective. Or, la hausse continue du coût desagroéquipements accentue cette situation. Selon les donnéesd’Axema, le prix de vente des machines agricoles a augmenté de 30 %entre 2021 et 2024, et une étude de la Fédération des CUMA des Paysde la Loire fait état d’une hausse de 31 % du coût de lamécanisation entre 2010 et 2019, passant de 327 €/ha à 428€/ha.
La surmécanisation constitue ainsi un vecteur d’endettement etd’isolement pour les exploitants : elle mobilise un capitalimportant, souvent sous-utilisé, et contribue à alourdir lastructure de coûts des exploitations.
Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’uneexonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession dematériels agricoles.Ce dispositif fiscal actuel vise de facto àfavoriser la consommation individuelle de machines agricoles. Enrevanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation, telleune exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque lesexploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pouracheter et mutualiser l’utilisation de ces matériels agricoles. Lafiscalité aujourd’hui n’est donc ni orientée sur la compétitivité,ni sur la sobriété des exploitations agricoles en matière d’agroéquipements.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à rééquilibrer lafiscalité de la mécanisation agricole en créant un crédit d’impôtau titre des charges de mécanisation collective, afin d’encouragerla mutualisation des matériels au sein des coopérativesd’utilisation de matériel agricole (CUMA).
Ce crédit d’impôt de 7,5 % s’appliquerait aux dépenses facturéespar les CUMA à leurs coopérateurs au titre des charges demécanisation collective, dans la limite de 3 000 € par an et parexploitation, et sous réserve d’un seuil minimal de 500 €. Pouréviter tout effet d’aubaine, le bénéfice du crédit d’impôt seraitconditionné à la poursuite de l’activité agricole pendant au moinstrois années.Le coût budgétaire de la mesure est estimé à 17millions d’euros par an, neutralisé à budget constant par unplafonnement abaissé de 350 000 euros à 330 000 euros del’exonération fiscale sur les plus-values de cession de matérielsagricoles, actuellement prévue à l’article 151 septies du codegénéral des impôts. Ce rééquilibrage permettra de réorienter ladépense fiscale existante vers des pratiques plus vertueuses, à lafois pour la compétitivité des exploitations et pour les financespubliques. Ce plafonnement ne s’appliquera pas aux entreprises detravaux agricoles et forestiers qui contribuent également àl’utilisation partagée.