APRÈS ART. 12	N°I-3390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3390
présenté par
M. Mandon, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après le I del’article 244 quater B du code général des impôts,il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Par dérogation au I, lesétablissements de crédit et les sociétés de financement au sens del’article L. 511‑1 du code monétaire et financier sontexclus du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses derecherche ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorerl’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Le CIRbénéficie à plus de 20 000 entreprises et représente plus de 7milliards d’euros de dépenses ce qui en fait la première dépensefiscale en France.De nombreux travaux d’évaluation ont conclu dansle sens d’une efficacité limitée du CIR en regard de son coût trèsélevé pour des résultats très inégaux, des effets d’aubaine ouencore d’un manque de verdissement.
Sans remettre en cause le dispositif, cet amendement vise àresserrer le périmètre des secteurs d’activité éligibles au CIR,dans un souci de rationalisation de la dépense publique et dejustice fiscale, en y excluant le secteur financier.