APRÈS ART. 16	N°I-3392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3392
présenté par
M. Mandon, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéadu 1 du VI de l’article 266 quindeciesdu code des douanes, après la référence :« a », sont insérés les mots : « ouc »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Taxe Incitative relative à l’utilisation de l’énergierenouvelable dans les transports (TIRUERT) est indispensable pourdécarboner les transports.
Dans le cadre de la transposition en droit national desobjectifs de la RED III pour le transport, il était prévu que cedispositif prenne fin au 31 décembre 2025 pour laisser place aumécanisme IRICC (Incitation à la Réduction de l’Intensité Carbonedes Carburants) à compter du 1er janvier 2026.
En raison du report de l’entrée en vigueur de l’IRICC au 1erjanvier 2027, le présent article prévoit la prolongation dumécanisme TIRUERT en 2026.
Toutefois, il convient de mettre en œuvre, dès 2026, certainesdes avancées prévues par l’IRICC dont la possibilité pour lesredevables d’obtenir des droits de comptabilisation de quantitésd’hydrogène éligiblesauprès de plusieurs opérateurs économiques, etainsi de faciliter l’atteinte de leurs obligations nationales etpour la France son objectif européen (RED III).
Tel est l’objet du présent amendement qui permettra ainsid’encourager et de valoriser la production d’hydrogène renouvelableet bas-carbone produit en France pour le processus de raffinage oucomme carburant, dès 2026 sans attendre 2027.