APRÈS ART. 21	N°I-3394 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3394 (Rect)
présenté par
M. Bolo, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Le titre III du livre IV du codedes impositions sur les biens et services dans sa rédactionrésultant de la loi n°2025‑127 du 14 février 2025 definances pour 2025 est complété par un chapitre IV ainsirédigé :
« Chapitre IV
« Contribution d’office en casde manquement aux obligations de responsabilité élargie duproducteur »
« Art. L. 434. – Est soumise à lacontribution d’office toute personne qui met sur le marché enFrance des produits relevant d’une filière mentionnée àl’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement sanssatisfaire aux obligations prévues aux articles L. 541‑10‑2 etL. 541‑10‑13 du même code.
« La contribution est due lorsde la mise sur le marché.
« Art. L. 434‑1. – L’assiette estconstituée par le montant hors taxes des ventes des produitsmentionnés à l’article L. 439‑1.
« À défaut d’élémentscomptables suffisants, elle est déterminée forfaitairement enfonction des quantités mises sur le marché, selon un barème fixépar décret.
« Le taux de la contributionest fixé à 5 %. En cas d’assiette forfaitaire, la contributionest égale à 0,50 € par unité.
« La contribution estcumulable avec les contributions dues aux éco-organismes et n’a pasd’effet libératoire à leur égard. »
« Art. L. 434‑2. – Sontsolidairement redevables de la contribution le metteur sur lemarché, l’importateur et, en cas de vente en l’état, le premieracquéreur professionnel établi en France. »
« Art. L. 434‑3. – La contribution estdéclarée, liquidée et acquittée selon les modalités applicables auxtaxes sur le chiffre d’affaires.
« Les intérêts de retard etmajorations prévus par le livre des procédures fiscales sontapplicables.
« Les agents habilités enapplication des codes des douanes, de l’environnement et ducommerce concourent à la recherche et à la constatation desinfractions.
« Les conditions d’applicationdu présent chapitre sont fixées par décret. »
II. – Le code del’environnement est ainsi modifié :
« 1°L’article L. 541‑10‑13 est complété par deux alinéasainsi rédigés :
« L’identifiant uniqueattribué au producteur est mentionné sur les factures entreprofessionnels ainsi que sur les conditions générales de vente.
« Les éco-organismes tiennentà la disposition des autorités de contrôle et de l’Agence l’état àjour des identifiants uniques valides.
« 2° Aprèsl’article L. 541‑10‑23, il est inséré unarticle L. 541‑10‑23‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑23‑1. – Pour lesproduits destinés aux ménages relevant d’une filière mentionnée àl’article L. 541‑10‑1, le montant de la contributionfinancière de responsabilité élargie du producteur due par leproducteur est mentionné distinctement sur les factures entreprofessionnels.
« Les modalités d’applicationsont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à lutter efficacement contre lanon-conformité dans les filières de responsabilité élargie duproducteur (REP) et améliore la traçabilité des metteurs sur lemarché. Il crée, au sein du code des impositions sur les biens etservices (titre III « Environnement »), une contribution d’officedue par tout metteur sur le marché qui, alors que ses produitsrelèvent d’une filière REP, n’adhère pas à l’éco-organismecompétent ou ne s’acquitte pas des contributions prévues auxarticles L.541-10-2 et L.541-10-13 du code de l’environnement.L’assiette repose prioritairement sur le chiffre d’affaires desproduits concernés ; à défaut, une base forfaitaire assise sur lesvolumes mis sur le marché est appliquée. La contribution estrecouvrée comme une taxe sur le chiffre d’affaires, avec solidaritéde paiement entre le metteur sur le marché, l’importateur et lepremier acquéreur professionnel.
Le texte renforce la traçabilité B2B par deux obligationssimples et opposables : la mention de l’identifiant unique (IDU)sur les factures et les conditions générales de vente, et laprésentation distincte du montant d’éco-contribution REP sur lesfactures entre professionnels. Cette visibilité permet de détecterrapidement les anomalies (IDU manquant, contribution à zéro ouincohérente) et facilite les contrôles croisés par la DGFiP, lesdouanes et la DGCCRF. La contribution d’office, cumulable et nonlibératoire, garantit qu’un acteur non conforme supporte une chargefiscale immédiate tout en demeurant redevable de ses contributionsauprès de l’éco-organisme compétent.