ART. 22	N°I-3395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3395
présenté par
Mme Perrine Goulet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE 22
I. – À l’alinéa 5,après le mot : 
« valeur », 
insérer les mots : 
« ou d’un poids inférieur à 2kilos » ;
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 7 par les mots : 
« ou d’un poids inférieur à 2kilos » ;
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros » 
le montant :
« 10 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’améliorer le rendement de la taxe surles petits colis expédiés en France aux particuliers, en passantson montant de 2 à 10 euros et en l’élargissant aux colis d’unpoids inférieur à 2 kilos.
La taxe prévue à l’article du PLF 2026 vise en effet les colisd’une valeur inférieure à 150 euros et il convient de prévoirqu’elle s’applique également à ceux dont la valeur peut être biensupérieure malgré leur faible poids.
Le commerce en ligne international s’est considérablement développéau cours des dernières années, notamment grâce aux grandesplateformes de vente situées hors de l’Union européenne. Chaquejour, des millions de petits colis, souvent d’une valeur inférieureà 150 euros, sont expédiés vers les consommateurs européens. Cesenvois bénéficient généralement de régimes fiscaux allégés ou decontrôles douaniers simplifiés, ce qui crée des déséquilibreséconomiques et des distorsions de concurrence préjudiciables auxentreprises européennes.
L’augmentation de la taxe sur les petits colis provenant de paystiers répond à plusieurs objectifs essentiels. Elle vise avant toutà rétablir une concurrence équitable entre les acteurs économiqueseuropéens et étrangers. En effet, de nombreux vendeurs situés horsde l’Union contournent la réglementation en sous-évaluant la valeurréelle de leurs marchandises afin d’échapper à la TVA ou à d’autresdroits d’importation. Cette pratique place les entrepriseseuropéennes, qui s’acquittent pleinement de leurs obligationsfiscales et sociales, dans une situation désavantageuse. Enrehaussant le niveau de taxation sur ces importations, il devientpossible de réduire cet écart et de rétablir des conditions deconcurrence plus justes.
Il s’agit ainsi de prendre en compte l’impact environnementalextrêmement néfaste de ces importations de produits qui inondent lemarché français et qui polluent la planète depuis leur création àdes dizaines de milliers de kilomètres de notre pays jusqu’à leurlivraison par fret aérien, sans omettre la surproduction de déchetsqu’ils génèrent sur notre sol.
Cette taxe étant acquittée par les places de marché, plateformes,portails ou dispositifs similaires établis hors de l’Unioneuropéenne, le relèvement prévu par cet amendement n’a pasd’incidence sur les personnes physiques destinataires. Sur le planbudgétaire enfin, la création de cette taxe permettrait derenforcer les recettes publiques de manière significative àcondition qu’elle soit significative, passant par cet amendement de2 à 10 euros.