ART. 36	N°I-3398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3398
présenté par
M. Mattei, Mme Perrine Goulet, M. Mandon, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 36
I. – À la ligne 41 de ladernière colonne du tableau du premier alinéa, substituer aumontant : 
« 163 411 333 » 
le montant : 
« 245 117 000 ».
II. – En conséquence, àla ligne 42 de la dernière colonne du tableau du premier alinéa,substituer au montant : 
« 186 666 667 » 
le montant : 
« 280 000 000 ».
III. – En conséquence, àla ligne 71 de la dernière colonne du tableau du premier alinéa,substituer au montant : 
« 113 099 333 » 
le montant : 
« 156 399 000 ».
IV. – En conséquence,après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 
« Il est opéré en 2026 un prélèvement de 20 millionsd’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres decommerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre lesdifférents établissements du réseau par CCI France et est reverséau budget général de l’État avant le31 décembre 2026. ».
V. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoitactuellement une nouvelle réduction des ressources publiquesaffectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI),premier réseau d’établissements publics au service desentreprises.
L’article 36 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxeaffectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millionsd’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millionsd’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33%) du montantannuel perçu par le réseau.
 
Le CCI constituent un acteur central de l’accompagnement économiquedes entreprises françaises. Dans les territoires ruraux, ellesreprésentent souvent le dernier relais de proximité. Les CCIinterviennent tout au long du cycle de vie des entreprises :création, reprise, développement, transformation etinternationalisation. Elles contribuent également au dynamismeéconomique des territoires et représentent une expertise précieusepour les collectivités.
Les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) jouent elles aussiun rôle essentiel dans le tissu économique local, en accompagnantdes centaines de milliers d’entreprises artisanales en France.Elles assurent des missions de formation, de conseil, de soutien àla création et à la transmission, particulièrement précieuses dansles territoires ruraux et dans les secteurs en tension. Touteréduction brutale de leurs moyens fragiliserait un secteur déjàsoumis à de fortes pressions.
 
La proposition de réduction supplémentaire de leur ressourcefiscale compromettrait le rôle essentiel de service public àl’entreprise et aux territoires des CCI et des CMA. 
Depuis plusieurs années, le réseau a engagé une importantetransformation interne. Les efforts de rationalisation et demodernisation ont permis de maintenir l’efficacité des servicesmalgré les contraintes financières. Les résultats démontrentl’impact économique des CCI :
· Pour chaque euro investi via la TCCI, plus de quatre euros devaleur sont générés pour l’économie locale,
· 80 % des entreprises sondés par Opinionway en 2025 jugent leuraccompagnement utile.
La loi de finances initiale pour 2024 avait pourtant fixé unetrajectoire claire : un financement stable de 525 millions d’eurosjusqu’en 2027, assorti d’un prélèvement programmé sur les fonds deroulement (40 millions en 2024, puis 20 millions par an jusqu’en2027).
Cette stabilité et la visibilité liée sont nécessaires pourassurer la continuité des missions des CCI et la qualité del’accompagnement des entreprises sur l’ensemble du territoire.
Une nouvelle réduction, qui plus est si importante, nonconcertée, mettrait en risque non seulement la capacité des CCI àremplir leurs missions, mais également l’emploi au sein du réseauet la qualité du service rendu, en particulier dans les territoiresruraux et dans les petites villes qui en constituent le relaiséconomique. De plus, cette mesure aurait également un impact surles CMA, dont le financement dépend en grande partie des CCI.
 
C’est pourquoi cet amendement propose de revenir sur cetteréduction supplémentaire pour les CCI et les CMA et de maintenir latrajectoire pluriannuelle votée par le Parlement et entérinée dansla loi de finances initiale pour 2024 : 525 millions d’euros deplafond de TCCI, et, en contrepartie, un prélèvement sur les fondsde roulement des CCI de 20 millions d’euros en 2026.
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates a été travailléavec CCI France et CMA. En parallèle du maintien de cettetrajectoire pluriannuelle, une trajectoire de fusion doit êtreétablie entre les réseaux CCI et CMA pour rationaliser l’actionpublique au service de l’accompagnement et du soutien desentreprises à travers tous les territoires.