APRÈS ART. 20	N°I-34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-34
présenté par
M. Fouquart, M. Florquin, Mme Pollet, M. Tonussi, M. Beaurain, M. Evrard, Mme Marais-Beuil, Mme Laporte, M. Meurin, Mme Martinez, M. Allisio, M. Taverne, M. Rivière, M. Bentz, M. Golliot, M. Markowsky, Mme Hamelet, Mme Ranc, Mme Lechanteux, Mme Ménaché, M. de Lépinau, Mme Lechon, M. Michoux, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Boulogne, Mme Blanc, M. Baubry, Mme Delannoy, Mme Sicard, M. Casterman, M. Monnier, M. Chenu, M. Gery, M. Boccaletti, M. Giletti, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Joubert, M. Limongi, Mme Lorho, Mme Bordes, M. Guiniot, M. Barthès, M. Humbert, Mme Griseti, M. Tesson, M. Guibert, Mme Galzy, Mme Diaz, M. Jolly, M. Chudeau, M. Buisson, M. Rambaud, M. Blairy, M. Bigot, M. Guitton, M. Chavent, Mme Mélin et M. Vos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement estcomplété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les prélèvementsliés à la production d’énergie osmotique. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
III.&nbsp;–&nbsp;La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée, àdue concurrence, par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article&nbsp;235&nbsp;< i>ter< /i> ZD du codegénéral des impôts.IV.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de la taxe visée àl’article&nbsp;235&nbsp;< i>ter< /i> ZD du codegénéral des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les centrales osmotiques peuvent être implantées dans les zonesdeltaïques ou estuariennes sans interférer avec les autresinfrastructures hydroélectriques existantes. Leur fonctionnementest également compatible avec les autres usages du fleuve,notamment la navigation et la gestion des débits. Ces centralescréent une nouvelle énergie verte et pilotable. 
La production d’électricité par l’énergie osmotique repose surl’exploitation du gradient de salinité entre l’eau douce et l’eausalée. Ce procédé implique des prélèvements d’eau douce etd’eau salée, mais ceux-ci sont intégralement restitués aumilieu naturel sous forme d’eaux légèrement saumâtres, sansaltération de la ressource.
Le principe de fonctionnement des installations osmotiques consisteà pomper, filtrer et dériver temporairement les eaux, sansqu’il n’y ait consommation ou destruction du volumeprélevé. L’eau est simplement utilisée comme vecteur d’énergie etremise en circulation après usage, sans impact quantitatif sur laressource.
 
Dès lors, ces prélèvements ne s’apparentent pas à uneutilisation consomptive de l’eau au sens de l’article L.213-10-9 ducode de l’environnement, justifiant que les producteurs d’énergieosmotique soient exonérés de la redevance pour prélèvement surla ressource en eau.
 
Par cet amendement, les producteurs d’énergie osmotiquesont exonérés de la redevance pour prélèvement sur laressource en eau.