ART. 34	N°I-3402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3402
présenté par
M. Philippe Brun
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ARTICLE 34
I. – Supprimer lesalinéas 3 et 4.
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 34 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit degager la majoration de la compensation des pertes de recettesinduites par l’abattement applicable aux terres agricoles enmatière de taxe foncière sur les propriétés non bâties par lasuppression de deux autres compensations fiscales représentant 30millions d’euros au total :
le versement représentatif de la taxe sur les spectaclesafférents aux réunions sportives,
et la compensation relative à l’allègement des droits de mutationsur les cessions de fonds de commerce.
Ce choix soulève plusieurs difficultés.
D’une part, ces compensations concernent un nombre limité decollectivités. Leur suppression entraînerait pour celles-cid’importantes pertes de recettes, sans considération de leursituation financière ou de leur positionnement au regard desindicateurs de péréquation nationaux (potentiel fiscal, revenu parhabitant, etc.).
À titre d’exemple, une commune comme Saint-Denis, quiaccueille le Stade de France et supporte des charges importantesliées à l’organisation d’événements sportifs nationaux ouinternationaux, perçoit 2,7 millions d’euros au titre duversement de la taxe sur les spectacles.
La suppression de cette ressource, représentant près de 1 % deses recettes réelles de fonctionnement, créerait un choc budgétairesignificatif pour ce type de collectivité, sans considération de sasituation financière ou de son niveau de richesse.
D’autre part, ce choix s’écarte du schéma de compensationgénéral prévu par ailleurs à l’article 31, qui prévoit d’imputersur les dotations utilisées comme variables d’ajustement 527millions d’euros, incluant le coût des nouvelles mesuresintroduites par le projet de loi de finances (hors celle précitéedonc), en particulier la réévaluation de la dotation de solidaritéaux collectivités victimes d’événements climatiques, dont le coûtest chiffré à 40 millions d’euros.
La suppression du versement représentatif de la taxe sur lesspectacles viendrait par ailleurs diminuer les ressourcesdes centres communaux d’action sociale (CCAS), qui bénéficientdu reversement obligatoire d’une fraction de cettecompensation.
Sa suppression réduirait donc mécaniquement les ressourcesdisponibles pour financer les actions sociales, compromettant lacapacité d’intervention des CCAS au bénéfice des populationsvulnérables.
Enfin, la mesure ferait peser plus lourdement sur lescollectivités les dépenses liées à l’accueil des événementssportifs, qui sont de plus en plus importantes pour les territoiresconcernés.
Ces dépenses portent sur la sécurisation, l’entretien etl’animation de l’espace public, ainsi que sur l’accueil desvisiteurs nationaux et étrangers.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement viseà maintenir les compensations relatives à la taxe sur lesspectacles et aux droits de mutation sur les cessions de fonds decommerce et à en répercuter le coût correspondant sur lesvariables d’ajustement mobilisées dans le cadre du projet de loi definances, conformément à la solution retenue pour les autresmesures de compensation fiscale.
Par souci de neutralité, la répartition entre échelons decollectivités est effectuée proportionnellement à la clé retenuedans le projet de loi de finances, laquelle ne se trouve donc pasmodifiée.