APRÈS ART. 29	N°I-3406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3406
présenté par
M. Sansu, Mme Feld, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I- Après l’article L. 247du livre des procédures fiscales, il est inséré unarticle L. 247‑00 A ainsi rédigé :
« Art. L. 247‑00 A. — À titre exceptionnel,l’administration peut accorder, à la demande du contribuable, desremises partielles portant tant sur le montant notifié à l’occasiondu contrôle que sur les pénalités afférentes, de manière conjointeet à l’occasion d’une procédure unique prenant la forme d’unrèglement d’ensemble et au moyen d’un imprimé dédié et obligatoire.La remise partielle consentie par l’administration ne peut excéder35 % des droits appelés.
« Le contribuable doit motiversa demande de règlement d’ensemble et apporter des élémentsconcrets justifiant sa demande. L’administration fiscale doitmotiver sa décision d’accorder un règlement d’ensemble
« L’administration ne peutavoir recours qu’en dernier ressort à cette procédure, lorsqu’ilexiste un doute raisonnable des difficultés à établir avecexactitude le quantum des rectifications ou un aléa juridique avéréparticulièrement important.
« Avant leur conclusion, lesrèglements d’ensemble doivent systématiquement faire l’objet d’unavis de la commission de conciliation du comité du contentieuxfiscal, douanier et des changes définies à l’article 460 ducode des douanes. »
II- La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. La remise partielle consentie parl’administration ne peut excéder 35 % des droits appelés.
Par cet amendement les rapporteurs du rapport d’information surle montant, l’évolution et la justification des règlementsd’ensemble souhaite donner un cadre juridique à la pratique desrèglements d’ensemble.
Les règlements d’ensemble sont une pratique opaque par laquelle uncontribuable fortuné, particuliers ou entreprises, peut conclure unaccord à l’amiable avec l’administration dans le cadre d’uncontrôle fiscal. Cette pratique pose de sérieuses questions quantau principe d’égalité de traitement devant l’impôt.
Dans son rapport annuel de 2018, la Cour des comptes avaitaffiché son désaccord avec la pratique des règlements d’ensembledont elle doutait de la légalité « [elle] ne s’appuie pas sur unfondement juridique clairement identifié, et ne fait, au demeurant,l’objet d’aucun encadrement spécifique ». Bien que l’institutionestimait dans le même rapport qu’il était « indispensable declarifier ce dispositif » force est de constater que cettepréconisation est restée lettre morte.
Cette procédure, mise en place a minima depuis 2004 par une notelaconique de la DGFiP tenue secrète jusqu’à peu, permet aucontribuable et à l’administration fiscale d’aboutir à un accordamiable à la suite d’une notification d’un redressement fiscal. Lerèglement d’ensemble conduit à l’atténuation des pénalités duesmais aussi des droits initiaux, c’est-à-dire sur le montant de larectification estimée par l’administration.
Cette pratique ne repose sur aucun fondement légal. Ce déficitd’encadrement législatif est particulièrement flagrant si on lecompare avec celui applicable aux transactions et remisesgracieuses, longuement définies aux articles 247 et suivants dulivre des procédures fiscales. Dans les faits, la conclusion d’unrèglement d’ensemble fait l’objet d’une procédure unique,majoritairement orale et discrète pour ne pas dire secrète.
C’est une menace réelle pour le consentement à l’impôt protégépar l’article 14 de la déclaration des droits de l’Homme et ducitoyen.
Payer ses impôts est un acte citoyen indispensable aufonctionnement de la société et qui permet de financer des servicespublics de qualité pour tous. Pour que chacune et chacun yconsente, il faut que le système soit irréprochable.
Nous proposons donc de définir un cadre législatif applicable audispositif de règlement d’ensemble.