APRÈS ART. 10	N°I-341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-341
présenté par
M. Bony, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ceccoli, M. Boucard et M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le IV del’article 151 septies du code général desimpôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’appréciation desseuils de recettes prévus au II, il est fait abstraction desproduits provenant de la cession d’éléments del’actif immobilisé. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime d’exonération des plus-values professionnelles (régipar l’article 151 septies du CGI) est essentiel pour lerenouvellement des agroéquipements et la compétitivité agricole.Or, une décision récente de la Cour administrative d’appel deParis du 28 mars 2025 remet en cause ce régime: désormais, lesrecettes de cession des actifs immobilisés constituent des recettesannuelles, attachées à l’activité normale et courante del’exploitation, dont il convient de tenir compte pourl’appréciation des seuils d’exonération en application de l’article151 septies. 
il apparait donc que les recettes réalisées lors de la vente del’actif immobilisé par un agriculteur ne constitueront plus, àl’avenir, des recettes exceptionnelles, dès lors que ces ventesinterviennent dans le cadre du renouvellement courant du matérielutilisé par l’entreprise pour l’exercice de son activité.
 
Si la Cour administrative d’appel de Paris a prononcé une décisionfavorable au contribuable, au seul motif de l’opposabilité de ladoctrine fiscale permettant de faire abstraction des recettesprovenant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé, cettedoctrine administrative ne saurait perdurer sans fondementcomptable et une interprétation déjà contestée localement etvalidée, sur le fonds, par plusieurs cours et tribunaux.
 
Enfin, alors même que la loi de finances pour 2024 a permis unrelèvement significatif des seuils d’exonération des plus-values,que la loi de finances pour 2025 a procédé à un nouveaurehaussement en cas de cession à un jeune agriculteur, la prise encompte des produits issus de la cession des immobilisations seraitde nature à réduire à néant les effets des mesures précédemmentadoptées.
 
Aussi, il est proposé de préciser, s’agissant de l’appréciation desseuils de recettes pour l’application du régime d’exonération desplus-values professionnelles (151 septies du CGI), qu’il doit êtrefait abstraction des produits provenant de la cession d’éléments del’actif immobilisé.