ART. 46	N°I-3411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3411
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 46
I. – Substituer àl’alinéa 11 les alinéas suivants :
« III. – Ne peuventêtre mis à la charge des personnes condamnées : 
« 1° Les fraisd’interprétariat ;
« 2° Les frais destranslations et des extractions ; 
« 3° Lesfrais résultant des actes sollicités par les personnescondamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les fraismentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que laou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé lajuridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettantde ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leurcharge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 13 par les mots : 
« et les actes relevantdu 3° du III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise àexclure de la mise à la charge des personnes condamnées au titredes frais de justice pénale certains frais directement liés àl’exercice des droits de la défense, outre ceux d’interprétariatdéjà exclus par le texte initial.
L’article R. 93 du code de procédure pénale dresse la liste desfrais de justice. Parmi eux, plusieurs sont inhérents à l’exercicedes droits de la défense. Les faire supporter par la personnecondamnée serait dangereux, car celle-ci pourrait être dissuadée desolliciter des actes nécessaires pour assurer sa défense, tenter dedémontrer son innocence ou simplement offrir une lecture différentede la procédure.
Ainsi, il serait particulièrement inadapté de mettre à sa chargeles frais d’extraction lorsqu’elle refuse, par exemple, decomparaître par visioconférence à l’audience et dont le coût,estimé en 2019 à 564,59, peut être prohibitif. 
De même, il ne serait pas cohérent de faire supporter à lapersonne condamnée les frais liés à des actes sollicités dansl’exercice exclusif de sa défense. Si le présent amendement renvoieau décret le soin de préciser la liste des actes concernés, il estdéjà possible d’identifier certains frais mentionnés à l’article R.93 du code de procédure pénale dont la prise en charge par l’Étatdevrait demeurer la règle : les expertises, les auditions detémoins donnant lieu à indemnités, les recherches et délivrances dereproductions de documents et les reconstitutions, exhumations ettravaux techniques.
Faire peser ces frais sur la personne condamnée constituerait unobstacle à l’exercice effectif des droits de la défense : plus lajustice devient coûteuse, plus les personnes poursuiviesrenonceront à solliciter des actes pourtant essentiels pour établirleur innocence ou éclairer différemment le dossier.