APRÈS ART. 27	N°I-3412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3412
présenté par
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme Lebon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
L’article L. 2333‑30 ducode général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
a) Les deuxième et dernièrecolonnes du tableau du troisième alinéa sont ainsirédigées : 
« 
Tarif plancher (en pourcentage) 	Tarif plafond(en pourcentage)	
1	6	
1	5	
1	4	
1	3	
1	2	
1	1	
1	1	
1	1	
 »
b) L’avant dernier alinéaest ainsi modifié :
– les mots : « dansle » sont remplacés par les mots : « à la septièmeet à la huitième ligne du » ; 
– le taux :« 5 % » est remplacé par le taux :« 7 % » ;
– la seconde occurrence dumot : « tarif » est remplacée par le mot :« taux ». 
2° Les deuxième et dernièrecolonnes du tableau du troisième alinéa du I del’article L. 2333‑41 sont ainsi rédigées :
« 
Tarif plancher (en euros) 	Tarif plafond (en euros)	
2,5	10	
2	10	
1	4	
0,5	1,5	
0,3	0,9	
0,2	0,8	
0,2	0,6	
0,2	0,2	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement introduit une modification à l’échelle destarifs fixes par catégorie d’hébergement, en permettant auxcollectivités territoriales de définir des proportionnels au prixde la nuitée sur le modèle de ce qui existe déjà pour les meublésde tourisme.
Ce taux proportionnel s’appliquera à tous les hébergements,qu’ils soient classés, en attente de classement ou sans classement.Il est néanmoins proposé de moduler ce taux proportionnel enfonction de la catégorie d’hébergement afin de moduler le tarif dela taxe de séjour en fonction du prestige des hébergements.