APRÈS ART. 27	N°I-3413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3413
présenté par
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le livre premier ducode général des impôts est ainsi modifié : 
1° L’article 232 estabrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsimodifié :
a) Le premier alinéa estainsi modifié :
– À la première phrase, lesmots : « autres que celles visées àl’article 232 » sont supprimés ;
– À la même première phrase,les mots : « de deux années » sont remplacés par lesmots : « d’une année » ;
– La seconde phrase estremplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pourl’application de la taxe, est considéré comme vacant un logementdont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt- dix joursau cours de la période de référence définie au présent alinéa. Lataxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté ducontribuable » ;
b) À la fin de la secondephrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que surcelui des communes mentionnées à l’article 232 » sontsupprimés ;
3° Le premier alinéa du Ide l’article 1407 ter du code général des impôtsest ainsi modifié :
a) Au début, les mots :« Dans les communes classées dans les zones géographiquesmentionnées au I de l’article 232 » sontsupprimés ;
b) Sont ajoutés lesmots : « et vacants. Le produit de la majorationmentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la communel’ayant instituée. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée parun prélèvement sur les attributions mentionnées àl’article L. 2332‑2 du code général des collectivitésterritoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur leslogements vacants mentionnée à l’article 232 du code généraldes impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leurressort territorial au titre de l’année 2022. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fusionner les deux taxes sur les logementsvacants. Cette fusion permettra de simplifier la fiscalité pour lescollectivité territoriales et renforcer les outils à leursdispositions pour lutter contre les logements vacants en permettantà toutes les communes d’introduire une majoration de la taxed’habitation sur les résidences secondaires.