ART. 31	N°I-3415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-3415
présenté par
M. Peu, M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE 31
I. – À la fin del’alinéa 13, substituer au montant :
« 7 905 192 € » 
le nombre :
« 7 793 035 € ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« 1 174 315 500 € et97 697 770 € »
les mots :
« 1 157 654 653 € et96 311 662 € ». 
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 18, substituer au montant : 
« 670 309 392 € »
le montant :
« 660 799 237 € ».
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 19, substituer au montant :
« 164 278 401 € » 
le montant :
« 161 947 667 € ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 34 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit degager la majoration de la compensation des pertes de recettesinduites par l’abattement applicable aux terres agricoles enmatière de taxe foncière sur les propriétés non bâties par lasuppression de deux autres compensations fiscales qui représentent30 M€ au total : le versement représentatif de la taxe sur lesspectacles afférents aux réunions sportives et la compensationrelative à l’allègement des droits de mutation sur les cessions defonds de commerce.
Ce choix soulève plusieurs difficultés.
D’une part les compensations concernent un nombre limité decollectivité. Leur suppression entrainerait pour ces dernièresd’importantes pertes de recettes, sans considération de leursituation financière ou de leur positionnement au regard desindicateurs de péréquation nationaux (potentiel fiscal, revenu parhabitant, …). A titre d’exemple, une commune comme Saint-Denis, quiaccueille le Stade de France et supporte des charges importantesliées à l’organisation d’événements sportifs nationaux ouinternationaux perçoit 2,7M€ au titre du versement de la taxe surles spectacles. La suppression de cette ressource de près de 1% deces recettes réelles de fonctionnement créerait un choc budgétairesignificatif pour ce type de collectivité dans considération de sasituation financière ou de son niveau de richesse.
D’autre part ce choix s’écarte du schéma de compensation généralprévu par ailleurs à l’article 31 qui prévoit d’imputer sur lesdotations utilisées comme variables d’ajustement 527 M€, incluantle coût des nouvelles mesures introduites par le projet de loi definances (hors celle précitée donc) : en particulier laréévaluation de la dotation de solidarité aux collectivitésvictimes d’événements climatiques dont le coût est chiffré à 40M€.
La suppression du versement représentatif de la taxe sur lesspectacles viendrait par ailleurs diminuer les ressources descentres communaux d’action sociale (CCAS), qui bénéficient dureversement obligatoire d’une fraction de la compensation del’impôt sur les spectacles. Sa suppression réduirait doncmécaniquement les ressources disponibles pour financer les actionssociales, compromettant la capacité d’intervention des CCAS aubénéfice des populations vulnérables.
Enfin, la mesure ferait peser plus lourdement sur lescollectivités les dépenses liées à l’accueil des évènementssportifs, qui sont de plus en plus importantes pour les territoiresconcernés. Ces dépenses portent sur la sécurisation, l’entretien etl’animation de l’espace public, ainsi que sur l’accueil desvisiteurs nationaux et étrangers.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à maintenirles compensations relatives à la taxe sur les spectacles et auxdroits de mutation sur les cessions de fonds de commerce et à enrépercuter le coût correspondant sur les variables d’ajustementmobilisées dans le cadre du projet de loi de finances, conformémentà la solution retenue pour les autres mesures de compensationfiscale.
Par souci de neutralité, la répartition entre échelons decollectivités est effectuée proportionnellement à la clé retenuedans le projet de loi de finances, laquelle ne se trouve donc pasmodifiée.