ART. 9	N°I-3421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3421
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 9
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« de la date de présentationdu projet de loi de finances pour 2026 en conseil desministres »
les mots :
« du 14 octobre 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le président amendement vise àclarifier la date de prise en compte des dons et versement pourl’année 2025 au 14 octobre 2025, soit la date deprésentation du projet de loi de finances pour 2026 en conseil desministres.