APRÈS ART. 27	N°I-3423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3423
présenté par
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du bdu 1 du I du même article 1636B sexies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la fin du premier alinéa,les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa estainsi modifié :
a) Le mot :« peuvent » est remplacé par le mot :« peut » ;
b) Le mot :« augmentés » est remplacé par le mot :« augmenté » ;
3° Le troisième alinéa estainsi modifié :
a) Le mot :« doivent » est remplacé par le mot :« doit » ;
b) Le mot :« diminués » est remplacé par le mot :« diminué ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur lesbiens et services
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur lespropriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation surles résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés àl’habitation principale (THRS) sont liés et doivent évoluer dans lamême proportion.
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidencesprincipales a conduit à faire de la Taxe foncière sur lespropriétés bâties (TFPB) l’impôt pivot des mécanismes de lien entreles taux. Il en résulte comme effet paradoxal qu’une communesouhaitant agir contre la sous occupation des logements enaugmentant le taux de la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires est obligée d’accroître la pression fiscale surl’ensemble des propriétaires (dans la mesure où ces dernières sontsoumises à la TFPB).
 
En effet, il n’y a aucune logique à ce qu’une évolution de taux deTHRS, levier de politique du logement visant notamment à réduire lasous-occupation et à promouvoir l’occupation des logements à titrede résidence principale, ait des effets de bord sur les populationsdont les logements sont occupés.
 
Le présent amendement prévoit ainsi une déliaison des taux de THRSet de TFPB.
 
Cette simplification administrative aura un coût « nul »dans le budget de l’Etat