APRÈS ART. 8	N°I-3426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3426
présenté par
M. Leseul, M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le IV del’article 157 de la loi n° 2019‑1479du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsimodifié :
1° La date :« 31 décembre 2025 » est remplacée par ladate : « 31 décembre 2030 » ;
2° À la fin, le taux :« 25 % » est remplacé par le taux :« 30 % ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par Fair vise à maintenir lerégime incitatif dont bénéficient les foncières ESUS au titre dudispositif IR-SIEG.
Les foncières solidaires ESUS ayantconclu un mandat SIEG (Service d’Intérêt Économique Général, proched’une délégation de service public) bénéficient de l’incitationfiscale dite « IR-SIEG » définie àl’article 199 terdecies-0 AB du CGI. Cette incitationpermet d’attirer davantage d’actionnariat solidaire pour financerleurs activités dans l’immobilier très social, d’autant plusessentielles dans le contexte de crise du logement que nousconnaissons.
Par ailleurs, il est important denoter qu’en signant un mandat SIEG, les foncières solidaires sonttenues par un principe de non-surcompensation : l’exercice deleur activité rapporte davantage aux collectivités et à l’Étatqu’elles ne coûtent en dépense fiscale. La dépense fiscale ad’ailleurs été estimée à moins de 13M€ par l’IGF, qui a évalué ledispositif en 2023 et a souligné son efficacité.
Dans son état actuel, le PLFprévoit que le taux de cette incitation baisse à 18 %au 1er janvier 2026. Cela signifieraitune baisse des souscriptions citoyennes dans les foncières SIEG, etdonc une baisse des logements très sociaux construits, desagriculteurs installés, des personnes en situation de vulnérabilitéaccompagnées vers le logement en 2026.
Historiquement, le taux del’IR-SIEG a toujours été aligné sur celui de l’IR-PME-ESUS, enraison de la nature très proche des activités conduites par lesfoncières ESUS et les foncières ESUS SIEG. Le taux de l’IR PME ESUSa été fixé à 30 % en commission des finances : cetamendement vise donc à aligner le taux de l’IR SIEG sur celui del’IR PME ESUS jusqu’à 2030. Cet alignement est essentiel à lapréservation de l’égalité de traitement entre structuressolidaires.