APRÈS ART. 24	N°I-3427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3427
présenté par
M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Le chapitre III du titre premier dela première partie du livre premier du code général des impôts estcomplété par une section XXII bis ainsirédigée :
« SectionXXII bis
« Taxe sur les opérationsd’achat d’électricité pour revente
« Art. 325 ter ZF bis.
« I. – Une taxes’applique aux opérations d’achat réalisées dans le cadre desactivités visées au 1° de l’article L. 333‑1 du codede l’énergie.
« II. – La taxe estassise sur la valeur d’achat.
« III. – Le taux dela taxe est fixé à 0,3 %.
« IV. – Ledépositaire central teneur du compte déclare à l’administrationfiscale, selon le modèle qu’elle a fixé, centralise et reverse auTrésor la taxe avant le 25 du mois suivant les acquisitionsmentionnées au I du présent article. La déclaration précisenotamment le montant de la taxe due et acquittée par chaqueredevable.
« V. – En cas demanquement, de son fait, aux obligations de paiement prévuesau IX, le dépositaire central acquitte l’intérêt de retardprévu par l’article 1727.
« VI. – La taxe estrecouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmessanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffred’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les opérationsspéculatives d’achat revente d’électricité, sur le modèle de lataxe sur les transactions financières (TTF).
Le marché de l’électricité est devenu sujet à des pratiquesspéculatives, en raison de la volatilité des prix liée à desfacteurs tels que les fluctuations de la demande, les crisesénergétiques et les incertitudes climatiques. De nombreux acteurs,notamment des sociétés financières, achètent de l’électricité dansune logique purement spéculative, cherchant à tirer profit desvariations de prix sans participer réellement à la production ou àla consommation. En outre, le marché de l’électricité connaît deshausses de prix souvent déconnectées des coûts de production réels,en grande partie à cause des activités spéculatives. Une taxe surces transactions aurait pour objectif de réduire la spéculation enrendant ces opérations moins attractives, tout en recentrant lemarché sur ses acteurs légitimes : producteurs et consommateursréels. Cette taxe sur les pratiques d’achat revente d’électricitépourrait enfin accroître les moyens alloués à la transitionénergétique, d’autant plus nécessaire dans un contexte delimitation du déficit public.