APRÈS ART. 12	N°I-3428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3428
présenté par
M. Causse et Mme Marsaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le quatrième alinéadu 3° de l’article 156 du code général des impôts estainsi modifié :
a) À la première phrase, ladate : « 31 décembre 2025 » est remplacéepar la date :« 31 décembre 2027 » ;
b) À la seconde phrase, ladate : « 31 décembre 2025 » est remplacéepar la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027la possibilité pour les propriétaires bailleurs de déduire jusqu’à21 400 euros de déficit foncier de leur revenu global lorsqu’ilsréalisent des travaux de rénovation énergétique sur leurlogement.
Cette disposition s’applique dès lors que le logement passed’une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performanceénergétique A, B, C ou D. Cette mesure incitative doit prendre finle 31 décembre 2025 alors même que ses modalités techniquesd’application n’ont été publiées au BOFIP que le 16 septembre 2025.Dès lors, il convient de laisser le temps nécessaire à la pleineapplication de cette mesure durant deux années, dans un contexte derecul d’activité sensible de la rénovation énergétique etd’interdiction à la location des logements classés F au 1er janvier2028.
Les travaux se feront au bénéfice des locataires, de leurconfort et de leur pouvoir d’achat, autant qu’ils contribueront àla diminution de notre empreinte carbone et sans risquerd’accroître la pénurie de logements en 2028. 
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec laCAPEB.