APRÈS ART. 27	N°I-3431 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3431 (Rect)
présenté par
M. Kasbarian et M. Masséglia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le code de laconstruction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 353‑9‑2 est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Lors de la remise enlocation d’un logement, le bailleur peut fixer un loyer ou uneredevance supérieur aux loyers et redevances maximaux fixés par laconvention conclue initialement en application del’article L. 831‑1, dans la limite des montants maximauxqui pourraient être inscrits dans une telle convention si lelogement concerné était acquis et conventionné à cettedate. »
2° À la première phrasedu 18° de l’article L. 421‑1, le taux :« 10 % » est remplacé par le taux :« 20 % » .
3° À la première phrase duquarante-septième alinéa de l’article L. 422‑2, letaux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 20 % » .
4° À la première phrase ducinquante-cinquième alinéa de l’article L. 422‑3, letaux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 20 % » .
II. – L’article 1384A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa, lesmots : « sont exonérées » sont remplacés par lesmots : « bénéficient d’une réduction de50 % » ;
b) A la troisièmephrase du deuxième alinéa, les mots :« l’exonération » sont remplacés par les mots :« la réduction d’impôt » ;
c) Au troisièmealinéa, les mots : « l’exonération » sontremplacés par les mots : « la réductiond’impôt » ;
d) Au quatrième alinéa,le mot : « exonération » est remplacé par lesmots : « réduction d’impôt ». 
2° Le I bis estainsi modifié :
a) Au premieralinéa, les mots : « l’exonération » sontremplacés par les mots : « la réductiond’impôt » ;
b) Au deuxièmealinéa, les mots : « d’exonération » sontremplacés par les mots : « de réductiond’impôt » ;
3° Le I ter estainsi modifié : 
a) Au premieralinéa, les mots : « l’exonération » sontremplacés par les mots : « la réductiond’impôt » ;
b) Au deuxièmealinéa, les mots : « d’exonération » sontremplacés par les mots : « de réductiond’impôt » ;
4° Le I quater estainsi modifié :
a) A la première phrase dupremier alinéa du I quater, les mots :« sont exonérées » sont remplacés par les mots :« bénéficient d’une réduction de 50 % » ;
b) A la dernière phrase dupremier alinéa, les mots : « d’exonération »sont remplacés par les mots : « de réductiond’impôt » ;
5° Au premier alinéadu II, les mots : « d’exonération » sontremplacés par les mots : « de réductiond’impôt » ;
6° Le III est ainsimodifié : 
a) A la première phrase, lesmots : « sont exonérées » sont remplacés par lesmots : « bénéficient d’une réduction de50 % » ;
b) A la dernièrephrase, les mots : « l’exonération » sontremplacés par les mots : « la réductiond’impôt » ;
7° Le IV est ainsimodifié : 
a) A la première phrase, lesmots : « sont exonérées » sont remplacés par lesmots : « bénéficient d’une réduction de50 % »
b) A la dernièrephrase, les mots : « l’exonération » sontremplacés par les mots : « la réductiond’impôt » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I du présent amendement proposede réduire de moitié l’exonération de taxe foncière en faveur deslogements issus du parc social. Cette disposition, qui prive lescollectivités de ressources importantes (entre 700 et 900 millionsd’euros), agit donc comme une désincitation à la production delogements sociaux. Or, comme l’a noté le rapport« Rebsamen » en 2021, l’un des facteurs principaux de labaisse de la construction est à chercher du côté des faiblesincitations faites aux élus locaux face à une résistance souventforte de la part des habitants.
Du reste, la moins-valuefiscale enregistrée est d’autant plus importante que lacommune comprend plus de logements sociaux sur son territoireet, parmi ceux-ci, plus de logements récemment construits ourénovés. Pour les 113 villes métropolitaines de plus de 50 000habitants, la Cour des comptes a constaté en 2019 une relationcroissante entre la part des logements sociaux dans la commune etl’impact de la perte de recettes que celle-ci subit du fait del’exonération de la TFPB : la perte de recettes passe ainsi de1 % à 5 % quand la part des logements sociaux passe de15 % à 35 %. Or ces mêmes collectivitésfinancièrement les plus pénalisées par la mesure d’exonération dela TFPB sont souvent celles où le besoin de financement delogements sociaux est le plus important.
Cette mesure présente une haussedes ressources fiscales pour les collectivités territoriales del’ordre de 400 M€. 
Le II de l’amendementouvre deux nouveaux outils aux bailleurs sociaux pour financerla baisse de la niche fiscale dont ils bénéficient :
d’abord, il est essentiel que les bailleurs soient mis encapacité de produire davantage de logements locatifsintermédiaires (1°°). Afin de favoriser le développement de l’offrede logements abordables, cet amendement propose de faciliterla construction, l’acquisition, l’amélioration et la gestiondirecte de LLI par les bailleurs sociaux, en augmentant de 10% à20% le plafond de LLI dans le parc d’un bailleurs ;
ensuite, il offre la faculté aux bailleurs de réviser lesloyers à la relocation (2°), dans le respect des plafondsréglementaires, pour construire et rénover davantage. En effet,près de la moitié des logements du parc social sont conventionnésavec l’État à des loyers inférieurs aux loyers maximauxactuellement en vigueur, conduisant à ce que deux logements auxcaractéristiques comparables puissent être loués à des tarifs trèsdifférents. Cet alinéa prévoit donc la faculté pour lesbailleurs sociaux de fixer librement le loyer de tout logement dansla limite des loyers maximaux actuellement applicable à l’offrenouvelle. Cette faculté ne peut s’exercer qu’à la relocation, sansimpact sur les locataires en place, et sans impact sur les loyersmaximums de l’offre actuelle, dont les modalités de révisiondemeurent inchangées.