ART. 17	N°I-3432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3432
présenté par
Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 7 à 42.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la modification des articles L.322-56 et L. 322-57 du code des impositions sur les biens etservices, prévue par les alinéas 7 à 42 de l’article 17 du présentprojet de loi de finances pour 2026.
Sous couvert d’une “adaptation technique”, le gouvernementcherche à réduire la contribution fiscale des installationsnucléaires de base (INB), tout en introduisant des planchers etplafonds de taxe ajustables par simple arrêté ministériel, afind’encourager le développement de petits réacteurs modulaires etinnovants.
Autrement dit, il s’agit de faciliter encore davantage larelance du nucléaire, à travers, cette fois-ci, un allègementfiscal sur mesure, au moment même où la France devrait concentrerses moyens financiers sur la sobriété, l’efficacité énergétique etle développement des énergies renouvelables.
Le groupe Écologiste et Social continue, et continuera, às’opposer à cette logique de faveur sans limite accordée à unefilière atomique déjà massivement soutenue par l’État, qui détournedes ressources publiques considérables au profit d’une technologieà l’agonie, dangereuse, ruineuse et incapable de répondre auxurgences climatiques et énergétiques de la décennie à venir.
Sur le plan démocratique, les dispositions de cet article sontégalement préoccupantes. En déléguant au pouvoir réglementaire lamodulation du montant effectif de la taxe, le gouvernementcontourne une nouvelle fois le contrôle du Parlement sur laquestion du nucléaire. 
Enfin, le signal politique envoyé est profondémentcontradictoire : au moment où la sûreté, la gestion des déchets etle démantèlement des installations nucléaires existantesnécessitent davantage de ressources, le gouvernement choisitd’affaiblir la fiscalité du nucléaire, au détriment desfinancements dédiés à la sécurité et à la transitionénergétique.
En conséquence, le groupe Écologiste et Social demande lasuppression pure et simple de ces dispositions.