ART. 19	N°I-3433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3433
présenté par
Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 19
Supprimer cet article. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 prévoit une majoration temporaire de la taxe surles installations de production d’énergies renouvelables au profitdes collectivités territoriales et de leurs établissements publicsde coopération intercommunale (EPCI), à hauteur de 7,54 € parkilowatt de puissance installée, entre 2026 et 2028, affectée aubudget général de l’État.
Une telle disposition envoie un signal fiscal contre-productif àl’heure où la France doit accélérer massivement le déploiement desénergies renouvelables pour atteindre ses objectifs climatiques etréduire sa dépendance aux énergies fossiles.
Plutôt que d’encourager l’investissement dans l’éolien et/ou lesolaire, cette surtaxe risque de ralentir les projets, d’accroîtreles coûts pour les opérateurs et in fine de freiner la transitionénergétique.
De plus, le taux d’imposition des installations concernées seraainsi quatre fois supérieur à celui appliqué aux installationsmises en service après 2021. Cette mesure crée une distorsion deconcurrence majeure et pénalise injustement les producteurs qui ontinvesti dans la durée, en respectant les règles alors envigueur.
Après les menaces de moratoire, voilà une nouvelle attaquecontre les filières renouvelables, qui ont pourtant démontré cesderniers mois qu’elles agissaient de manière responsable dans leurdialogue avec les pouvoirs publics (réforme de l’autoconsommation,arrêté S21, suppression du guichet unique au-dessus de 100 kWc,etc.).
Cette surtaxe détruit a posteriori la rémunération du capitalinvesti. Les conséquences seront immédiates : les investisseursaccéléreront leur départ, mettant en péril de nombreux projets encours et à venir. Cette stratégie fiscale place la France à reboursde la dynamique européenne en matière d’énergies renouvelables,alors même que ce secteur est l’un des piliers incontournables dela transition énergétique.
En outre, l’affectation de cette recette au budget général del’État ne bénéficie ni aux collectivités territoriales concernées,ni à la transition écologique, ce qui contrevient au principe d’unefiscalité écologique incitative et territorialisée.
En conséquence, le présent amendement du groupe Écologiste etSocial vise à supprimer cet article.