APRÈS ART. 27	N°I-3435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3435
présenté par
M. Kasbarian et M. Masséglia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
L’article 1384 A du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa, lesmots : « sont exonérées » sont remplacés par lesmots : « bénéficient d’une réduction de50 % » ;
b) A la troisièmephrase du deuxième alinéa, les mots :« l’exonération » sont remplacés par les mots :« la réduction d’impôt » ;
c) Au troisièmealinéa, les mots : « l’exonération » sontremplacés par les mots : « la réductiond’impôt » ;
d) Au quatrième alinéa,le mot : « exonération » est remplacé par lesmots : « réduction d’impôt ». 
2° Le I bis estainsi modifié :
a) Au premieralinéa, les mots : « l’exonération » sontremplacés par les mots : « la réductiond’impôt » ;
b) Au deuxièmealinéa, les mots : « d’exonération » sontremplacés par les mots : « de réductiond’impôt » ;
3° Le I ter estainsi modifié : 
a) Au premieralinéa, les mots : « l’exonération » sontremplacés par les mots : « la réductiond’impôt » ;
b) Au deuxièmealinéa, les mots : « d’exonération » sontremplacés par les mots : « de réductiond’impôt » ;
4° Le I quater estainsi modifié :
a) A la première phrase dupremier alinéa du I quater, les mots :« sont exonérées » sont remplacés par les mots :« bénéficient d’une réduction de 50 % » ;
b) A la dernière phrase dupremier alinéa, les mots : « d’exonération »sont remplacés par les mots : « de réductiond’impôt » ;
5° Au premier alinéadu II, les mots : « d’exonération » sontremplacés par les mots : « de réductiond’impôt » ;
6° Le III est ainsimodifié : 
a) A la première phrase, lesmots : « sont exonérées » sont remplacés par lesmots : « bénéficient d’une réduction de50 % » ;
b) A la dernièrephrase, les mots : « l’exonération » sontremplacés par les mots : « la réductiond’impôt » ;
7° Le IV est ainsimodifié : 
a) A la première phrase, lesmots : « sont exonérées » sont remplacés par lesmots : « bénéficient d’une réduction de50 % »
b) A la dernièrephrase, les mots : « l’exonération » sontremplacés par les mots : « la réductiond’impôt » ;
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de réduire de moitié l’exonérationde taxe foncière en faveur des logements issus du parc social.Cette disposition, qui prive les collectivités de ressourcesimportantes (entre 700 et 900 millions d’euros), agit donccomme une désincitation à la production de logements sociaux. Or,comme l’a noté le rapport « Rebsamen » en 2021, l’un desfacteurs principaux de la baisse de la construction est à chercherdu côté des faibles incitations faites aux élus locaux face à unerésistance souvent forte de la part des habitants.
Du reste, la moins-value fiscale enregistrée est d’autantplus importante que la commune comprend plus de logementssociaux sur son territoire et, parmi ceux-ci, plus de logementsrécemment construits ou rénovés. Pour les 113 villesmétropolitaines de plus de 50 000 habitants, la Cour descomptes a constaté en 2019 une relation croissante entre lapart des logements sociaux dans la commune et l’impact de la pertede recettes que celle-ci subit du fait de l’exonération de laTFPB : la perte de recettes passe ainsi de 1 % à 5 %quand la part des logements sociaux passe de 15 % à35 %. Or ces mêmes collectivités financièrement lesplus pénalisées par la mesure d’exonération de la TFPB sont souventcelles où le besoin de financement de logements sociaux est le plusimportant.
Cette mesure présente une hausse des ressources fiscales pourles collectivités territoriales de l’ordre de 400 M€.