APRÈS ART. 20	N°I-3441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3441
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, M. Maillard et Mme Marsaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 213‑10‑4 du code del’environnement est ainsi modifié : 
1° À la fin du II, lesmots : « facturation du prix de l’eau consommée »sont remplacés par les mots : « consommation d’un volumed’eau potable » ;
2° Au premier alinéadu III, les mots : « facturés à » sontremplacés par les mots : « consomméspar » ;
3° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Les dispositions du présentarticle ont un caractère interprétatif et s’appliquent à laredevance pour consommation d’eau potable mentionnée àl’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement, due autitre de l’année 2025. »
II. – 1° a)1. Pour chacune des cinq années d’activité suivant le1er janvier 2025, l’agence de l’eau procède àune comparaison entre les sommes dues par les personnes moralesexerçant une activité industrielle redevables en application del’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement pour lesredevances pour prélèvement sur la ressource en eau « autresusages économiques », « refroidissement industrielconduisant à une restitution supérieure à 99 % » et« fonctionnement d’une installation hydroélectrique »,calculées sur la base de la déclaration des éléments d’activité del’année 2023, et le montant de référence.
« Le montant de référence estcalculé, pour chaque redevable et pour chaque redevance commeprécité, sur la base de la déclaration des éléments d’activité del’année 2023, avant application du seuil de mise enrecouvrement.
« 2. Si la comparaisonmentionnée au 1 fait apparaître une augmentation du montant deréférence inférieure ou égale à 100 %, l’augmentation est dueen totalité au bout de 5 ans, selon l’échéancier sur 5 ans préciséau 3.
« Si la comparaison mentionnéeau 1 fait apparaître une augmentation du montant de référencecomprise entre 100 % et 200 %, l’augmentation est fixée à100 % du montant de référence selon l’échéancier sur 5 ansprécisé au 3.
« Si la comparaison mentionnéeau 1 fait apparaître une augmentation du montant de référencesupérieure à 200 %, l’augmentation est fixée à 50 % de lavaleur constatée, selon l’échéancier sur 5 ans préciséau 3.
« 3. L’augmentation desredevances mentionnées au 1 telle que définie au 2, pourles entreprises mentionnées au 1, est ramenée à 20 % desa valeur pour l’année d’activité 2025, 40 % pour l’annéed’activité 2026, 60 % pour l’année d’activité 2027, 80 %pour l’année d’activité 2028 et 100 % pour l’année d’activité2029.
« 4. Les 1, 2 et 3 ne sont pasapplicables en cas de changement d’activité.
« b) Un décret enConseil d’État détermine les modalités d’application des modalitésde calcul de montant de référence tel que défini au 1 dua.
« 2° a) 1. Lespersonnes morales exerçant une activité industrielle et redevablespour la redevance « consommation en eau potable » enapplication de l’article L. 213‑10‑4 du code del’environnement, peuvent communiquer à leur agence de l’eau, pourchacune des cinq années d’activité suivant le1er janvier 2025, le volume d’eau potableconsommé pendant l’année.
« 2. Sur la base des volumescommuniqués tel que défini au 1, pour les personnes moralesmentionnées au 1, la valeur des sommes dues par ces mêmespersonnes, au titre de la redevance « consommation en eaupotable » tel que défini dans l’article L. 213‑10‑4du code de l’environnement, est ramenée à 20 % de sa valeurpour l’année d’activité 2025, à 40 % de sa valeur pour l’annéed’activité 2026, 60 % pour l’année d’activité 2027, 80 %pour l’année d’activité 2028 et 100 % pour l’année d’activité2029.
« 3. L’agence de l’eaurembourse aux personnes morales mentionnées au 1 ayantcommuniqué leurs volumes d’eau potable consommés tel que définiau 1 le trop-perçu équivalent à la différence entre le montanttotal facturé à cette même personne pour l’année d’activité 2025 autitre de la redevance « consommation en eau potable » etla nouvelle valeur de cette même redevance pour l’année d’activité2025 telle que défini dans le 2.
« 4. Les 1, 2 et 3 ne sont pasapplicables en cas de changement d’activité.
« b) Un décret enConseil d’État détermine les modalités d’application des modalitésde calcul de l’échelonnement tel que défini dans le 2 du aet du remboursement du trop-perçu par l’Agence de l’eau tel quedéfini dans le 3. »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eauont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi desfinances pour 2024. Ces modifications, initialement estimées à 20M€ par les services de l’Etat, se sont finalement traduites par uneaugmentation moyenne de plus de 70 %, soit au total 70 M€/an, maisil existe de fortes disparités en fonction des procédés, desactivités et des situations géographiques :
Secteur	Ancien système	Nouveau système	Augmentation	
Agro-alimentaire	27,5M€	57M€	106%	
Chimie – Pharmacie	16M€	30M€	87%	
Energie	39,6M€	110,9M€	180%	
Métallurgie	1,8M€	3,5M€	96%	
Mécanique - Traitement de surface	7,1M€	14,6M€	106%	
Industries extractives	1,8M€	2,7M€	49%	
Bois – Papier – Carton	10,5M€	13,5M€	28%	
Tableau 1 : Augmentations par secteur selon les donnéesagrégées des Agences de l’eau, hors données sur le secteur del’énergie dans le bassin Adour-Garonne
Alors que l’industrie a réduit de 42% ses prélèvements depuis 1990et que les principales filières industrielles se mobilisent dans lecadre du plan Eau, ces augmentations constituent un frein directaux investissements au moment même où la réglementation offre enfinla possibilité de développer la réutilisation et que lesindustriels s’engagent massivement dans des plans de sobriétéhydrique (PSH). Les 55 industriels identifiés dans le Plan eauavaient prévu, 327M€ d’investissements pour réduire leurconsommation ; une partie de ces investissements sontaujourd’hui remis en cause tout comme ceux d’un nombre croissantd’autres sites industriels également engagés dans des trajectoiresde sobriété hydrique.
Pour laisser le temps aux industriels de s’adapter à la forteaugmentation des redevances pour prélèvement sur la ressource eneau et de la redevance pour consommation d’eau potable, et leurdonner de la visibilité quant à leurs possibilitésd’investissements dans des solutions de sobriété, il est proposépar cet amendement de :
-Protéger proportionnellement les sites les plus touchés parl’augmentation des redevances de prélèvements sur la ressource eneau, et solutionner la brutalité de l’augmentation de cesredevances en l’échelonnant sur une période de cinq ans. Lacomparaison sur laquelle repose cet échelonnement agit comme unmécanisme incitatif qui ne bénéficie pas aux industriels augmentantleurs prélèvements au-delà du volume de référence de 2023, mais quirécompense ceux qui les réduisent.
-Échelonner de manière similaire sur une période de cinq ans laredevance consommation eau potable.
-Protéger ceux qui ont subi, en 2025, une facturation de laredevance pour consommation d’eau potable sur des volumes consommésen 2024, soit avant l’entrée en vigueur de la réforme desredevances des agences de l’eau.
Les évolutions proposées permettent de rester à iso ressources parrapport à 2025.