ART. 21	N°I-3442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3442
présenté par
M. Kasbarian et Mme Thevenot
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ARTICLE 21
I. – Supprimer lesalinéas 223 à 298
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« XII. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la répercussion sur leséco-organismes, et donc sur les entreprises réunies au sein de ceséco-organismes dans le cadre des filières REP emballages, de lacontribution européenne sur les emballages en plastiquenon-recyclés, dite « taxe plastique ». Une telle mesureviendrait grever la compétitivité de l’ensemble des entreprises,notamment celles de l’agroalimentaire, de la cosmétique et del’hygiène produisant en France, sans améliorer aucunement lesperformances de recyclage des emballages en plastique.
Elle viendrait également impacter les investissements importantsréalisés par ces filières en matière d’éco-conception, de réemploiet d’incorporation de plastique recyclé. Ces entreprisesparticipent activement à des initiatives de pointe telles que lesprojets de recyclage avancé d’Eastman et de Carbios ou encore laCoalition Consigne et le Consortium Pharma Recharge.
En parallèle, les entreprises financent déjà lourdement lagestion des emballages ménagers via la filière REP, dont le coût adoublé en cinq ans (de 800 M€ à 1,6 Md€), sans gain de performancenotable et sans qu’elles puissent agir sur l’organisation de lacollecte sélective.
Plutôt qu’une taxation supplémentaire, il conviendrait de mettreen œuvre les leviers identifiés par l’ADEME en 2023 pour améliorerla collecte et le recyclage, ce qui réduirait la contributionfrançaise à la taxe européenne.
Enfin, le renchérissement des coûts pèserait directement sur lesproduits de consommation courante — gels lavants, shampooings,dentifrices — au détriment du pouvoir d’achat des ménages. Cetteressource européenne devrait rester un outil d’incitationécologique, non une charge supplémentaire pour des industries déjàmobilisées dans la transition.