ART. 43	N°I-3444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3444
présenté par
M. Eskenazi, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 43
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression dugroupe socialiste et apparentés vise à supprimer le présent articlequi prévoit un prélèvement exceptionnel, au profit du budgetgénéral de l’État, sur les soldes excédentaires de la taxe sur lesnuisances sonores aériennes (TNSA).
Or, cette taxe, que le groupepropose par ailleurs d’augmenter a été instituée dans un objectifsanitaire et environnemental précis : indemniser les riverainsexposés aux nuisances sonores générées par le trafic aérien, par lebiais du financement des travaux d’insonorisation des logementssitués dans les zones de bruit autour des grands aéroports. Cesressources constituent donc un financement affecté et ne sauraientêtre assimilées à une réserve budgétaire ordinaire.
Les nuisances sonores aériennes ontdes conséquences sanitaires graves, attestées par les travaux del’ACNUSA et de nombreuses études scientifiques : troubles dusommeil, stress chronique, risques accrus d’hypertension et demaladies cardio-vasculaires. Pour chaque augmentation de 10décibels, la surmortalité est estimée à 18 %, et jusqu’à28 % pour les infarctus du myocarde. Ces effets sontparticulièrement marqués la nuit, où les vols perturbent larécupération physiologique.
Dans ce contexte, la revalorisationdu plafond de prise en charge des travaux d’insonorisation,aujourd’hui limité à 80 %, apparaît indispensable pour mieuxprotéger la santé des riverains et accélérer la mise en conformitéacoustique des logements exposés. Le prélèvement exceptionnelenvisagé viendrait affaiblir la capacité d’action du Fonds decompensation et compromettre les évolutions nécessaires.
Conserver l’intégralité desrecettes issues de la TNSA est donc une condition essentiellepour :
• assurer la pérennité dudispositif d’aide à l’insonorisation,
• anticiper la montée en chargefinancière liée à sa réforme,
• et garantir la justiceenvironnementale en affectant les ressources du bruit aérien à ceuxqui en subissent directement les conséquences.
Ponctionner ces fonds reviendrait àfaire financer le budget général par les victimes des nuisancessonores, en contradiction totale avec l’esprit et la finalité decette taxe.
Pour toutes ces raisons, le groupeSocialistes et apparentés s’oppose à ce prélèvement et demande lapréservation intégrale du produit de la TNSA au bénéfice exclusifdes riverains et de la santé publique