APRÈS ART. 21	N°I-3446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3446
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Le 6° del’article L. 312‐70 du code des impositions sur les bienset services est ainsi rédigé :
« 6° a) La chaleurfatale qu’elle génère est valorisée au sein d’un réseau de chaleurou de froid,
« b) L’infrastructurerespecte un indicateur chiffré sur un horizon pluriannuel enmatière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance, déterminépar décret en fonction de l’espace occupé par les équipementsinformatiques et, le cas échéant, de leurutilisation ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à promouvoir la valorisation de lachaleur fatale issue des centres de données en France, en ajustantle coût de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finaled’Électricité (TICFE) pour les opérateurs qui intègrent cettevalorisation au sein de réseaux de chaleur et de froid. Cetteinitiative s’inscrit dans un cadre plus global permettant debénéficier de l’ensemble des opportunités offertes par ledéveloppement des centres de données sur le territoire enconciliant transition - et également souverainement - numérique eténergétique.
 
En effet, la chaleur représente environ 45 % de la consommationfinale d’énergie en France, ce qui souligne son rôle central dansnotre paysage énergétique. La décarbonation de ce secteur est donccruciale pour atteindre les objectifs nationaux de réduction desémissions de gaz à effet de serre.
 
Selon les orientations de la troisième Programmation Pluriannuellede l’Énergie (PPE 3), l’ambition est de doubler la production dechaleur renouvelable et de récupération entre 2022 et 2035, pouratteindre plus de 330 TWh annuels.
 
La PPE 3 met un accent particulier sur la récupération de lachaleur fatale : le volume livré dans les réseaux de chaleur et defroid doit augmenter d’un facteur 7 entre 2022 et 2035. Cettedynamique importante est soutenue par l’émergence de nouvellessources exploitables que représentent les centres de données. Enraison de leur consommation électrique élevée, ils génèrent unequantité importante de chaleur fatale : dans les années quiarrivent la chaleur générée par ces derniers pourrait atteindre 100TWh par an. La valorisation de cette chaleur représente uneopportunité majeure pour contribuer à la décarbonation des nosusages thermiques et atteindre les objectifs fixés au niveaunational. Des exemples européens démontrent le potentiel de cetteapproche : à Stockholm par exemple, la récupération de chaleur desdata centers alimente en chauffage urbain l’équivalent de 10 000logements. En France, bien que de premières initiatives émergent,le potentiel reste largement sous-exploité.
 
La valorisation de la chaleur fatale issue des centres de donnéesdans les réseaux de chaleur et de froid contribue à réduire notredépendance aux énergies fossiles, notamment au gaz naturel. Ellebénéficie également directement à l’ensemble des citoyens enpermettant un accès à une énergie bas carbone, à prix avantageux.De plus, elle stimule le développement économique et notre tissuindustriel pour rendre nos aires urbaines plus
durables.
 
En ajustant la TICFE pour encourager la valorisation de la chaleurfatale des centres de données, cet amendement propose une mesureincitative alignée avec nos ambitions environnementales. Il s’agitd’une étape significative vers une transition énergétique réussie,renforçant notre souveraineté énergétique tout en soutenant ledéveloppement durable de nos territoires.