APRÈS ART. 25	N°I-3449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3449
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du codegénéral des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. Les opérations deréparation des cycles y compris à assistance électrique, del’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtementset du linge de maison, du mobilier, des équipements électriques etélectroniques, des instruments de musique, des outils de bricolageet de jardinage, du matériel sportif et de loisirs, des appareilsdestinés à la production ou à l’économie d’énergie.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre letaux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux opérationsde réparation d’un ensemble élargi de biens du quotidien :mobilier, équipements électriques et électroniques, instruments demusique, outils de bricolage et de jardinage, matériel sportif etde loisirs, ainsi qu’appareils destinés à la production ou àl’économie d’énergie. Il s’inscrit dans la continuité de lapolitique publique de soutien à l’économie circulaire et auréemploi, en renforçant l’attractivité économique du secteur de laréparation.
Le développement de ces activitésde proximité constitue un levier majeur pour allonger la durée devie des produits, réduire la production de déchets et créer desemplois non délocalisables. Pourtant, le secteur reste fragilepuisque nombre de réparateurs indépendants font face à des margeslimitées et à une concurrence accrue du neuf, souvent importé à bascoût. La baisse du taux de TVA sur la réparation ambitionne desoutenir ces professionnels, d’inciter les consommateurs à réparerplutôt qu’à remplacer, et de consolider une filière indispensable àla transition écologique.
Cette mesure s’inscrit dans ladynamique européenne ouverte par la directive 2022/542, quiautorise l’application d’un taux réduit aux activités deréparation. Plusieurs États membres, dont la Belgique, leLuxembourg et le Portugal, ont déjà franchi le pas.