ART. 31	N°I-3450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3450
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Delautrette, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 31
I. – À l’alinéa 5,substituer au montant : 
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 32 868 368 022 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à majorer l’enveloppe de la DGF de290 M€ afin de compenser la progression de la péréquationverticale.
En effet, contrairement aux troisexercices précédents, en l’absence d’une telle majoration, laprogression de la péréquation verticale serait exclusivementfinancée en interne de l’enveloppe par écrêtement de la dotationforfaitaire. Or, depuis plusieurs années les communes les plusriches ont une DGF nulle à force de contribution aux mesuressuccessives d’économies et de progression des péréquationsverticale comme horizontale et ne contribuent donc plus àl’écrêtement. Ce faisant, le mécanisme de l’écrêtement est de plusen plus injuste et tend parfois même à annuler le gain que lapéréquation devait apporté transformant ce système en cirqueadministratif et comptable. 
Dès lors en attendant une refontetotale de la DGF et de ses composantes, il est essentiel demaintenir un financement hors enveloppe de la progression de lapéréquation verticale.