APRÈS ART. 21	N°I-3451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3451
présenté par
Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Après le paragraphe 2 de lasous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services, il est inséré un paragraphe 2 bis ainsirédigé :
« Paragraphe2 bis
« Prix plancher climat sur lesénergies fossiles
« Art. L. 312‑41‑1. – Lorsque, laréférence de prix du gaz sur les marchés, représentative des coûtsd’approvisionnement des fournisseurs pour leurs offres de marché àdestination des consommateurs finaux domestiques, constatée pararrêté ministériel, est inférieure à 45 € par mégawattheure,les tarifs prévus aux articles L. 312‑35 et L. 312‑36 duprésent code, exprimés en euro par unité de la base d’impositiondéterminée dans les conditions prévues àl’article L. 312‑19, sont corrigés d’un montantpermettant d’atteindre un prix de 45 € par mégawattheure.
« Cette modification esteffectuée si la moyenne, du trimestre précédent, des prix publiéschaque mois par la Commission de régulation de l’énergie, enapplication de l’arrêté du 18 avril 2023 relatif àla référence de prix du gaz sur les marchés représentative descoûts d’approvisionnement des fournisseurs prévue àl’article 181 de la loi n° 2022‑1726du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, estinférieure au prix mentionné à l’alinéa 1 du présent article.Cette modification s’applique à compter du 21 du premier moisdu trimestre suivant celui au titre duquel une modification estnécessaire.
« Le ministre chargé du budgetdéfinit par arrêté les modifications de tarifs résultant desalinéas précédents. Un décret fixe les modalités d’application duprésent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre le changement climatique suppose une réductionrapide et durable de la consommation d’énergies fossiles. Après laflambée des prix de 2022, les prix du gaz sur les marchésconnaissent aujourd’hui une tendance à la baisse et à lastabilisation, liée à la diversification des approvisionnements, àla baisse de la demande et à la montée en puissance des énergiesrenouvelables.
Or, cette évolution, si elle n’est pas accompagnée d’unsignal-prix cohérent, risque d’entraîner un relâchement dansl’urgence d’accélérer la transition énergétique, au moment même oùla France doit accélérer la décarbonation de son mixénergétique.
Le présent amendement vise ainsi à instaurer un prix plancherénergie-climat sur le gaz naturel, en introduisant un mécanismeautomatique d’ajustement de la TICGN.
L’actuelle TICGN, définie à l’article L. 312-36 du code desimpositions sur les biens et services, serait donc modifiéepour être complétée d’un montant variable. Concrètement, ce montantserait actualisé chaque trimestre de sorte que la somme ducoût d’approvisionnement du gaz, soit le prix du gaz sur le marchéde gros français, le PEG (Point d’Échange de Gaz), complétée ducoût des certificats d’économies d’énergie (CEE), ne descende pasen dessous de 45 €/MWh. Ce niveau correspondrait ainsi pour lesconsommateurs finaux, à un prix TTC de l’ordre de 130 à 140€/MWh.
Le coût d’approvisionnement du gaz est celui communiqué par laCRE, conformément à l’arrêté du 18 avril 2023 relatif à laréférence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûtsd’approvisionnement des fournisseurs.
Ce niveau de 45 €/MWh a été retenu car il correspond, selon lesanalyses du réseau d’accompagnement des collectivités et acteurslocaux en matière de transition énergétique AMORCE, au seuil endeçà duquel le gaz fossile devient artificiellement plus compétitifque la chaleur renouvelable et de récupération (EnR&amp;R).
Ce seuil vise donc à préserver la compétitivité etl’attractivité de la chaleur renouvelable par rapport au gazfossile, et à garantir la cohérence du signal-prix en faveur desénergies renouvelables. En outre, ce niveau minimal demeure modéréafin de préserver la soutenabilité sociale de la transitionénergétique tout en maintenant un signal-prix cohérent avec lesobjectifs climatiques
L’amendement ne prévoit pas de mécanisme symétrique deplafonnement. D’une part, parce que les perspectives de marchémontrent une tendance structurelle à la baisse et à lastabilisation des prix du gaz, comme expliqué précédemment. D’autrepart, en cas de flambée exceptionnelle des prix, des mécanismesd’intervention étatiques (boucliers tarifaires, chèques énergie)pourront toujours être mobilisés. Enfin, dans un contexte d’urgenceclimatique, la priorité est de maintenir un signal-prix dissuasif àla consommation d’énergie fossile, non de le neutraliser.
Ce dispositif serait également favorable aux finances publiques.Sur la base d’analyses effectuées par le réseau AMORCE, lesrecettes supplémentaires pour l’État d’un tel dispositif auraientété estimées à environ 2 milliards d’euros en 2021, 0 en 2022(année de crise), 2 milliards en 2023, 2 milliards en 2024 et 1milliard en 2025. Ces montants témoignent du potentiel de rendementstable d’un tel mécanisme en période de prix bas, tout en réduisantla volatilité des recettes fiscales issues des énergiesfossiles.
Les recettes additionnelles issues de ce mécanisme pourraientutilement être affectées au Fonds chaleur, afin de soutenir ledéveloppement des réseaux de chaleur renouvelables et derécupération. Cette affectation renforcerait la cohérenceécologique du dispositif : les ressources générées par les énergiesfossiles contribueraient directement à financer la sortie du gazfossile et à accélérer la décarbonation du chauffage.
Cet amendement est inspiré d’une proposition de l’associationAMORCE.