APRÈS ART. 2	N°I-3452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3452
présenté par
M. Lahais, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le 1 du I del’article 223 sexies du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Au début du deuxièmealinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par letaux : « 6 % » ;
2° Au début du dernier alinéa,le taux : « 4 % » est remplacé par letaux : « 8 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcerla contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en portant sestaux de 3 % à 6 % et de 4 % à 8 %.
Il s’inscrit dans une démarche de justice fiscale et desolidarité nationale, en sollicitant davantage les contribuablesdont les revenus annuels excèdent 250 000 € pour une personne seuleet 500 000 € pour un couple.
En renforçant la progressivité de l’impôt, cette mesurecontribue à un meilleur équilibre du système fiscal et à unerépartition plus équitable de l’effort collectif.